1204 -BULLETIN OFFICIEL N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017)
Article 47
Lorsqu'il est établi qu'une association sportive, société sportive ou tout autre organisme sportif est impliqué dans des faits constituant une violation des règles antidopage, l'Agence peut poursuivre par voie de justice la dissolution de la personne morale, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales pouvant être prononcées à l'encontre de ses dirigeants ayant commis ou tenté de commettre ladite violation.
Article 48
L'Agence ne peut poursuivre ou sanctionner quiconque ayant justifié qu'il avait été condamné pour les mêmes faits par une décision définitive rendue par une instance étrangère compétente relevant d'un Etat partie à la Convention internationale contre le dopage dans le sport ou par un organisme sportif international signataire du code mondial antidopage ;
Article 49
Les décisions disciplinaires définitives prises au nom de l'Agence sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la chambre administrative de la Cour de cassation.
Article 50
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la date du contrôle ou, le cas échéant, de la date à laquelle la violation de la règle antidopage a été commise.
Section 3. – Des sanctions pénales
Article 51
Les sanctions prévues par la présente section ne font pas obstacle à l'application des sanctions plus graves prévues par la législation pénale en vigueur.
Article 52
L'opposition commise avec violence aux fonctions des agents de contrôle visés à l'article 13 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont punies des peines prévues aux articles 263 et 267 du code pénal.
Article 53
Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ayant commis une violation des règles antidopage prévue à l'article 10 de la présente loi.
Les minimums et les maximums des peines prévues au premier alinéa du présent article sont portés respectivement à 2 ans et 5 ans d'emprisonnement et à 50.000 et 100.000 dirhams d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Article 54
Est puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende de 30.000 à 60.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque méconnait l'exécution d'une sanction disciplinaire définitive prononcée par l'Agence à son encontre.
Article 55
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à la présente section peuvent être condamnées également à une ou plusieurs des peines accessoires ou mesures de sûreté suivantes :
• la confiscation des substances ou méthodes et des produits, objets, appareils, documents ou moyens de transport qui ont servi ou devraient servir à l'infraction ou qui en sont le produit, ainsi que des dons et avantages qui ont servi ou devait servir à récompenser l'auteur de l'infraction ;
• la dissolution de la personne morale ;
• la publication de la décision de condamnation, dans les conditions prévues par l'article 48 du code pénal ;
• l'incapacité, dans les conditions prévues à l'article 86 du code pénal, d'exercer toutes fonctions ou emplois publics ;
• l'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 87 du code pénal, d'exercer toute profession, activité ou art dans l'exercice ou à l'occasion duquel l'infraction a été commise ;
• la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Article 56
En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 52, 53 et 54 ci-dessus sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été par décision irrévocable, condamné à une peine pour l'une des infractions prévues à la présente section, a commis une même infraction dans les cinq ans qui suivent l'expiration de cette peine ou sa prescription.
Pour la détermination de la récidive, sont considérées comme constituant la même infraction, toutes les infractions prévues à la présente section.
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 57
Pour toute interprétation relative aux règles antidopage, il y a lieu de se référer au code mondial antidopage.
Article 58
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6604 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017).