N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017) -BULLETIN OFFICIEL 1203
Article 42
Dans l'exercice des missions qui leur sont imparties en vertu des dispositions de la présente loi, les agents de contrôle, ont accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements ainsi qu'à leurs annexes, où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou autorisée par toute fédération sportive ou des entraînements y préparant. Ce droit d'accès s'étend aux moyens de transport qui y sont utilisés ainsi qu'à tout lieu permettant la réalisation desdits contrôles y compris les parties servant d'habitation et le domicile des intéressés.
Les agents de contrôle cités ci-dessus ne peuvent accéder aux lieux mentionnés dans cet article pour effectuer des opérations de contrôle qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou manifestation sportives ou des entraînements y préparant sont en cours. Les contrôles effectués aux parties desdits lieux servant d'habitation ou aux domiciles des intéressés ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf, à titre exceptionnel, s'il existe des éléments ou indices justifiant le recours à cette mesure.
Les agents de contrôle peuvent demander la communication de toute pièce et de tout document utiles, en prendre copie et recueillir toute information ou observation des intéressés. Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être recueillies que par les agents de contrôle ayant la qualité de médecin.
Article 43
Dans les lieux et les moyens de transport visés à l'article 42 ci-dessus, les agents de contrôle peuvent saisir toute substance, produit, objet, appareil, document ou moyens de transport se rapportant à la violation des règles antidopage, sous réserve d'en aviser dans un délai de 24 heures le procureur du Roi compétent.
Les substances, produits, objets, appareils, documents ou moyens de transport saisis sont immédiatement inventoriés en présence de l'intéressé ou de son représentant. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'intéressé ou à son représentant.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans un délai de 5 jours suivant leur établissement, au procureur du Roi compétent qui peut à tout moment ordonner la main levée de ladite saisie.
Section 2. – Des sanctions disciplinaires
Article 44
Dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, le conseil de discipline prononce l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
• l'avertissement ;
• le blâme ;
• l'annulation des résultats obtenus lors d'une compétition ou manifestation sportive au cours de laquelle la violation d'une règle antidopage est survenue ou postérieures au prélèvement de l'échantillon ou à la préparation de la violation des règles antidopage, et ce avec toutes les suites qui en résultent dont le retrait de toutes les médailles, titres, prix et points obtenus ;
• la suspension provisoire ou définitive de participer aux compétitions ou manifestations sportives ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
• l'interdiction provisoire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation ou au déroulement des compétitions ou manifestations sportives ainsi que des entraînements y préparant ;
• l'interdiction provisoire ou définitive d'organiser des compétitions ou manifestations sportives ainsi que les entraînements y préparant ;
• le retrait temporaire ou définitif des licences et des autorisations délivrées par toutes les fédérations sportives ;
• le remboursement des frais de contrôle et des procédures résultant de la violation des règles antidopage.
La publication de la décision disciplinaire rendue par le conseil de discipline doit, sauf si la personne concernée est mineure, s'effectuer selon les modalités fixées par voie réglementaire en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage.
Article 45
En cas de violation des règles antidopage commises par deux ou plusieurs membres d'une équipe d'un sport collectif à l'occasion d'un événement sportif, l'organisme chargé de l'organisation de l'événement concerné est tenu d'infliger une sanction disciplinaire appropriée à l'ensemble de l'équipe comme l'annulation des résultats obtenus, l'interdiction de participer à la compétition ou à la manifestation sportives ou autres, et ce sans préjudice des suites réservées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage.
Article 46
Lorsqu'il est établi qu'une violation grave des règles antidopage prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 10 de la présente loi et concernant les substances non spécifiées telles qu'elles sont définies par le code mondial antidopage, est commise par un sportif mineur du fait d'une complicité de la part de son personnel d'encadrement, le conseil de discipline prononce à l'encontre dudit personnel, une sanction d'interdiction d'exercer à vie toute activité d'encadrement.
Ladite violation doit, en outre, être communiquée aux autorités administratives, professionnelles et judiciaires compétentes.