1202 -BULLETIN OFFICIEL N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017)
Article 33
Le conseil de discipline siège soit en formation disciplinaire de première instance soit en formation disciplinaire d'appel.
Chaque formation se compose d'un nombre impair des membres du conseil d'administration dont au moins trois parmi les catégories 1, 2 et 4 prévues à l'article 24 ci-dessus. Elle est obligatoirement présidée par un membre relevant de la catégorie 1.
Toutefois, les membres ayant siégé dans une formation disciplinaire de première instance ne peuvent être membres de la formation disciplinaire d'appel chargée de statuer en appel sur la même affaire dont ils ont connu en première instance.
Ne peuvent également être membre d'une formation disciplinaire, les membres du conseil d'administration ayant procédé aux opérations de contrôle ou d'analyse donnant lieu à une poursuite disciplinaire devant ladite formation ou les ayant supervisées.
Section 3. – De l'organisation et du contrôle financiers
de l'Agence
Article 34
Le budget de l'Agence comprend :
a) En recettes :
– les revenues provenant de ses activités ;
– les revenues de ses biens meubles et immeubles ;
– les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé dont les activités n'ont aucun lien avec les missions de l'Agence ;
– les dons et legs qui ne sont pas susceptibles d'affecter l'indépendance de l'Agence ;
– toute autre recette qui peut lui être attribuée ultérieurement.
b) En dépenses :
– les dépenses d'équipement ;
– les dépenses de fonctionnement ;
– les remboursements de prêts ;
– toute autre dépense en relation avec les missions de l'Agence.
Article 35
Le recouvrement des créances de l'Agence s'effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
Article 36
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'Agence. Il peut instituer des sous ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.
Un comptable détaché auprès de l'Agence par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président de l'Agence les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.
L'exécution du budget de l'Agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Section 4. – Du personnel
Article 37
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'Agence est dotée d'un personnel recruté par ses soins conformément au statut de son personnel, mis à sa disposition ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'Agence peut également faire appel à des consultants et à des contractuels marocains ou étrangers pour des missions déterminées.
Article 38
Le personnel détaché auprès de l'Agence en vertu de l'article 37 ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'Agence conformément au statut de son personnel, dans un délai de six mois à compter de la date de leur détachement.
Article 39
La situation conférée par ledit statut au personnel intégré ou détaché en application des articles 37 et 38 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur détachement.
Article 40
Le personnel visé aux articles 37 et 38 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement.
Chapitre VI
De la constatation des infractions et des sanctions
Section première. – De la constatation des infractions
Article 41
Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi les agents de contrôle visés à l'article 13 de la présente loi.
Les agents de contrôle constatent les infractions aux dispositions de la présente loi par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement à l'Agence et au procureur du Roi compétent, le cas échéant, en vue d'engager les poursuites que justifie l'infraction.