N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017) -BULLETIN OFFICIEL 1201
Article 25
Le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil d’administration à titre consultatif.
Il peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration.
Article 26
Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de 6 ans renouvelable une seule fois.
Le mandat des membres du conseil d’administration n’est pas interrompu même par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.
En cas de décès, de démission, d’incompatibilité visée à l’article 27 ci-dessous ou d’absence à trois réunions consécutives du conseil d’administration, le membre concerné est remplacé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Article 27
Les membres du conseil d’administration exercent leurs missions en toute indépendance.
Il leur est interdit, par eux-mêmes ou par personne interposée, d’avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l’Agence, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Tout membre de l’Agence et toute autre personne doit s’abstenir de participer à la prise de décision ou d’accomplir une quelconque mission au sein de l’Agence qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêt.
Article 28
Les membres du conseil d’administration ainsi que l’ensemble du personnel de l’Agence, sont tenus, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions ou fonctions.
Article 29
Sous réserves des attributions dévolues au conseil de discipline, le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence et à l’accomplissement des missions dévolues à cette dernière en vertu de la présente loi.
A cet effet, le conseil d’administration est chargé de :
– arrêter le programme annuel de l’Agence en matière de prévention et de sensibilisation contre le dopage ;
– arrêter le programme annuel du contrôle antidopage ;
– adopter le règlement disciplinaire prévu à l’article 32 ci-dessous ;
– délibérer sur toute question en rapport avec les missions de l’Agence ;
– adopter le règlement intérieur de l’Agence ;
– définir l’organigramme de l’Agence et les attributions de ses différents services sur proposition du président ;
– approuver le rapport annuel de l’Agence ;
– approuver le budget annuel de l’Agence et les modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice ;
– approuver le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés et ce, dans le respect des dispositions réglementaires régissant les marchés publics ;
– délibérer au sujet de toutes questions relatives à l’organisation et à la politique générale de l’Agence.
Le Conseil d’administration met en place une structure d’audit interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par les différents services administratifs et financiers de l’Agence, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport annuel qui est transmis au conseil d’administration.
Article 30
Le conseil d’administration se réunit autant que de besoin et au moins une fois par trimestre.
Il se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du tiers de ses membres.
Article 31
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sous-section 3. – Du conseil de discipline
Article 32
Le conseil de discipline est compétent, à l’exclusion de toute autre juridiction sportive, pour connaître des faits constituant une violation des règles antidopage tels que prévus par la présente loi. Il est notamment chargé :
– d’instruire les faits constituant une violation des règles antidopage ;
– de procéder à la gestion des résultats sous réserve des missions de l’Agence en la matière ;
– d’infliger les sanctions disciplinaires prévues par la présente loi.
A cet effet, l’Agence adopte, dans le respect des droits de la défense et conformément aux principes édictés par le code mondial antidopage, un règlement disciplinaire fixant notamment :
– les principes régissant la gestion des résultats ;
– la procédure suivie devant le conseil de discipline ;
– les périodes de suspension correspondant à chaque violation des règles antidopage ;
– les périodes de suspension en cas de violations multiples ;
– les cas d’élimination, de réduction et de sursis de la période de suspension.
Ce règlement doit être approuvé par l’administration compétente qui s’assure de ladite conformité.