1200 .BULLETIN OFFICIEL N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017)
• octroyer les certificats d’aptitude et d’agrément après la formation des agents de contrôle antidopage ;
• coopérer avec les fédérations et les organisations sportives nationales et internationales et correspondre avec l’Agence mondiale antidopage ;
• conclure des accords et conventions avec les organisations et les institutions internationales dans le domaine du contrôle et de lutte antidopage aux plans national et international ;
• donner des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la lutte contre le dopage ;
• élaborer un rapport annuel relatif à ses activités et le transmettre à l’autorité gouvernementale compétente. Ce rapport devient public dès sa transmission à ladite autorité.
Section 2. – De la composition et de l’organisation de l’Agence
Article 21
Les organes de l’agence sont :
– le président ;
– le conseil d’administration ;
– le conseil de discipline.
Sous-section première. – Du président
Article 22
Le président de l’Agence est nommé conformément à la législation en vigueur pour une durée de six ans renouvelable une seule fois.
Le président de l’Agence assure la présidence du conseil d’administration.
Article 23
Sous réserve des attributions dévolues expressément par la présente loi au conseil d’administration, le président de l’Agence détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la direction et à la gestion de l’Agence. A cet effet, il :
– arrête l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration, en prépare les travaux et en établit le compte-rendu des délibérations ;
– tient le conseil d’administration périodiquement informé des activités de l’Agence et de la réalisation de ses missions ;
– organise les services de l’Agence et définit leurs missions conformément à l’organigramme fixé par le conseil d’administration ;
– assure la gestion de l’ensemble des services de l’Agence et coordonne leurs activités ;
– prépare le projet du rapport annuel de l’Agence, le projet de son budget annuel ainsi que le projet du statut de son personnel, qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration ;
– nomme aux emplois de l’Agence conformément au statut de son personnel ;
– accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs aux missions de l’Agence ;
– représente l’Agence vis-à-vis de l’Etat, de l’administration, de tout organisme public ou privé, de tout organisme sportif national ou étranger et des tiers ;
– fait, au nom de l’Agence, tout acte conservatoire relatif à son patrimoine ;
– représente l’Agence en justice et agit en son nom.
Le président de l’Agence exécute les décisions du conseil d’administration, lequel peut lui déléguer les pouvoirs ou missions qu’il estime nécessaires.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs ou attributions au personnel de l’Agence.
Sous-section 2. – Du conseil d’administration
Article 24
Le conseil d’administration de l’Agence comprend outre son président :
1. Trois membres ayant compétence dans les domaines judiciaire et juridique :
– un magistrat près la cour de cassation, désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– un avocat général à la cour de cassation, désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– un conseiller juridique ayant une bonne connaissance de la législation sportive, désigné par l’autorité gouvernementale compétente ;
2. Trois membres ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport, désignés par l’autorité gouvernementale compétente, sur proposition des présidents des ordres professionnels nationaux concernés ;
3. Un membre ayant compétence en médecine vétérinaire, désigné par l’autorité gouvernementale compétente ;
4. Trois membres qualifiés dans le domaine du sport :
– une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, désignée par l’autorité gouvernementale compétente sur proposition du président du comité national olympique marocain ;
– un représentant du comité national olympique marocain ;
– un représentant du comité national paralympique marocain.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute autre personne dont il juge la participation utile.