N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017) -BULLETIN OFFICIEL 1199
• la vérification de l'existence ou non d'une raison médicale donnant droit à une autorisation d'usage à fins thérapeutiques ;
• la vérification de la régularité des opérations de contrôles et des analyses conformément aux modalités et standards prévus aux articles 14 et 16 ci-dessus.
En cas de doute sur les résultats d'analyse, l'Agence peut procéder à des enquêtes complémentaires pour s'assurer de l'usage de la substance ou de la méthode interdite.
Article 18
Aussitôt qu'elle ait achevé les procédures de vérifications et d'enquêtes prévues à l'article 17 ci-dessus, l'Agence est tenue de notifier au sportif ou au responsable de l'animal concerné le résultat positif des analyses effectuées sur l'échantillon du sportif ou de l'animal utilisé dans le sport.
Le sportif ou le responsable de l'animal utilisé dans le sport est en droit de demander à l'Agence, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de ladite notification, de procéder à une deuxième analyse de son prélèvement.
Si le résultat de la deuxième analyse ne confirme pas celui de la première analyse, le contrôle sera considéré en entier comme négatif. En revanche, si ledit résultat confirme celui de la première analyse, il sera procédé à la poursuite de la gestion des résultats. En toute hypothèse, le résultat de la deuxième analyse est notifié au sportif ou au responsable de l'animal concerné.
Il est également notifié à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée, et à l'organisation nationale antidopage dont relève le sportif étranger, le cas échéant, et ce, selon les modalités fixées par le code mondial antidopage.
Chapitre V
De l'Agence marocaine antidopage
Section première. – De la création et des missions
Article 19
Il est créé sous la dénomination de l'« Agence marocaine antidopage », une institution indépendante sous forme d'une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat.
Le gouvernement est représenté auprès de l'Agence par un commissaire du gouvernement nommé par décret sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le commissaire du gouvernement est chargé de contrôler, pour le compte de l'Etat, les activités de l'Agence, de veiller au respect par celle-ci des dispositions législatives et réglementaires régissant ses activités et de s'assurer que l'Agence dispose des moyens nécessaires pour l'exercice de ses missions.
Article 20
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de lutte contre le dopage, l'Agence est chargée des missions suivantes :
• préparer et exécuter le programme annuel des actions de contrôle antidopage dans le sport sous toutes ses formes ;
• coordonner les actions de prévention et de lutte contre le dopage ;
• proposer toute mesure de nature à permettre la prévention et la lutte contre le dopage ;
• entreprendre des campagnes d'information, à travers tous les moyens possibles, afin d'informer le public et les intéressés des mesures législatives, réglementaires et fédérales prévues pour la lutte contre le dopage ;
• assister les administrations et les fédérations, les associations et les sociétés sportives dans les mesures à prendre pour la prévention et la lutte contre le dopage, et à cet effet, se faire communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, les associations et les sociétés sportives, toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ;
• mettre en œuvre un programme d'éducation, de formation et de sensibilisation, aussi bien pour les sportifs que pour le personnel d'encadrement, se rapportant aux effets négatifs du dopage sur l'éthique et les valeurs du sport, ses conséquences sur la santé, les droits et les devoirs du sportif à ce sujet et les voies et moyens d'éviter le recours au dopage dans la pratique et la compétition sportives ;
• assurer le suivi des résultats des analyses des échantillons et des procédures de confirmation des résultats ;
• statuer sur tous les dossiers à caractère disciplinaire relatifs aux affaires de dopage constatées lors ou en dehors des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives conformément à la législation en vigueur ;
• octroyer les autorisations à usage thérapeutique mentionnée à l'article 11 ci-dessus ;
• reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par les instances compétentes relevant d'un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport ou par un organisme sportif international signataire du code mondial antidopage ;
• participer aux études et recherches et au développement de la recherche scientifique en matière de lutte contre le dopage ainsi que les moyens et méthodes de sa découverte ;