1198 -BULLETIN OFFICIEL N° 6614 - 28 moharrem 1439 (19-10-2017)
2. la possession d’une substance ou méthode interdites, sans raison médicale justifiée ;
3. le trafic ou la tentative de trafic d’une substance ou méthode interdites ;
4. le fait de prescrire, de céder ou d’offrir à un sportif ou au responsable d’un animal susceptible de participer auxdites compétitions et manifestations une ou plusieurs substances ou méthodes interdites ;
5. le fait d’administrer ou d’appliquer une ou plusieurs substances ou méthodes interdites à un sportif ou à un animal susceptible de participer auxdites compétitions et manifestations ;
6. la complicité à une violation des règles antidopage. Il s’agit de toute assistance, incitation, contribution, conspiration, dissimulation ou toute autre forme de complicité intentionnelle impliquant une violation ou une tentative de violation de l’une des règles antidopage ou une violation d’une suspension prononcée en application de la présente loi par une autre personne.
L’interdiction prévue aux paragraphes 4° et 5° ci-dessus ne s’applique pas aux substances ou méthodes pour lesquelles le sportif dispose d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après ou d’une raison médicale donnant droit à une telle autorisation.
Article 11
Des autorisations d’usage des substances et méthodes interdites peuvent être accordées à des fins thérapeutiques selon les modalités fixées par voie réglementaire en conformité avec le standard international des autorisations à usage thérapeutique.
Chapitre IV
Du contrôle du dopage
Article 12
Des opérations de contrôle sont effectuées dans tout espace sportif ou en dehors de celui-ci, à l’occasion ou en dehors de compétitions et manifestations sportives, de manière inopinée ou programmée par l’Agence, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’une fédération sportive nationale, d’une fédération sportive internationale, d’une organisation antidopage étrangère ou de l’Agence mondiale antidopage, à l’effet de rechercher et constater les faits constituant des violations des règles antidopage conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Il est interdit à toute personne, par quelque moyen que ce soit, de s’opposer aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de la présente loi.
Article 13
Le contrôle antidopage est effectué par des agents de contrôle relevant de l’Agence, qualifiés conformément aux standards internationaux en la matière, dûment assermentés et spécialement commissionnés à cet effet par l’Agence.
Les agents de contrôle sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.
Article 14
Aux fins du contrôle antidopage, les agents de contrôle procèdent à des prélèvements d’échantillons biologiques, sur les sportifs ou sur les animaux utilisés dans le sport, destinés à mettre en évidence l’utilisation de méthodes interdites ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites.
Les opérations de contrôle doivent s’effectuer selon les modalités fixées par voie réglementaire conformément au standard international en la matière.
Article 15
L’agent de contrôle dresse un procès-verbal de prélèvement devant mentionner, sous peine de nullité, l’approbation du sportif licencié ou du responsable de l’animal sur la régularité des procédures du prélèvement de l’échantillon et l’exactitude des informations y indiquées.
Ledit procès-verbal doit être transmis à l’Agence dans le premier jour ouvrable qui suit l’opération du prélèvement de l’échantillon. Une copie en est remise à l’intéressé.
La forme et le contenu du procès-verbal de prélèvement sont fixés par voie réglementaire.
Article 16
Toute analyse d’échantillon biologique et tout examen de prélèvement ne peuvent être effectués qu’auprès d’un laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage et conformément au standard international pour les laboratoires.
Article 17
Lorsqu’il apparaît au vu du rapport établi par le laboratoire ayant effectué l’analyse et l’examen de l’échantillon, qu’il y a cas de dopage, l’Agence doit procéder à :
• la vérification de l’existence ou non d’une autorisation permettant l’usage à des fins thérapeutiques de substances et méthodes interdites qui ont été décelées ;