N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017) -BULLETIN OFFICIEL 1197
Article 7
Tout sportif licencié participant aux activités physiques et sportives visées à l'article 2 ci-dessus, quelle que soit la discipline sportive qu'il pratique, doit :
– informer le médecin traitant ou le personnel médical et paramédical de l'organisme sportif auquel il appartient, de tous les médicaments qui lui sont prescrits, ainsi que tous produits de substitution ou compléments alimentaires ;
– s'interdire d'entreprendre toute action publicitaire ou de participer à tout programme de promotion de produits dopants et de substances et méthodes interdites dans le sport.
Tout responsable d'un animal participant à une compétition sportive est tenu d'informer le médecin vétérinaire concerné des médicaments prescrits pour l'animal ainsi que tous produits de substitution ou compléments alimentaires consommés par cet animal.
Article 8
Tout sportif licencié participant aux activités sportives et physiques visées à l'article 2 ci-dessus doit faire état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
Lorsque le médecin traitant estime indispensable de prescrire des substances ou des méthodes dont l'utilisation est interdite en vertu de l'article 9 ci-après et des textes pris pour son application, il doit informer par écrit l'intéressé de leur incompatibilité avec la pratique sportive, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par l'Ordre national des médecins. Il mentionne, sur l'ordonnance remise au sportif, qu'il lui a délivré cette information.
Dans ce cas, le sportif concerné est tenu, en concertation avec son médecin traitant, d'adresser à l'Agence avant l'utilisation de toute substance ou méthode interdites, une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, telle que prévue à l'article 11 de la présente loi.
Chapitre III
De l'interdiction du dopage
Article 9
Il est interdit à tout sportif, lors ou en dehors des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par toutes les fédérations, de commettre une violation des règles antidopage.
Constituent une violation des règles antidopage :
1. la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif ;
2. l'usage ou la tentative d'usage par un sportif d'une substance interdite ou d'une méthode interdite ;
3. le fait de se soustraire au prélèvement d'un échantillon, sans justification valable, après en avoir reçu notification, de refuser le prélèvement d'un échantillon ou de ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon ;
4. les manquements de la part d'un sportif à ses obligations en matière de localisation telles que définies au standard international de contrôle et d'enquête. Il s'agit de la combinaison de trois contrôles manqués et/ou manquements à l'obligation de transmission d'information sur la localisation pendant une période de douze mois ;
5. le recours par un sportif dans le cadre de son activité sportive, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit :
– aux services ou aux conseils d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou pénale devenue définitive pour violation de l'une des règles antidopage, prononcée par les instances compétentes marocaine ou relevant d'un Etat partie à la Convention internationale contre le dopage dans le sport ou par un organisme sportif international signataire du code mondial antidopage et ce pendant six années à compter de la date de ladite sanction ;
– à une autre personne servant de couverture ou d'intermédiaire pour la personne précitée ci-dessus.
L'interdiction prévue aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus ne s'applique pas aux substances ou méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessous ou d'une raison médicale donnant droit à une telle autorisation.
L'administration fixe la liste des substances et des méthodes interdites telle qu'elle est établie conformément à la convention internationale contre le dopage dans le sport. Cette liste est publiée au « Bulletin officiel ».
Elle veille également à la mise à jour de ladite liste selon la même procédure.
Article 10
Constitue également une violation des règles antidopage interdite à toute personne lors ou en dehors des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par toutes les fédérations sportives :
1. la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du contrôle antidopage. Il s'agit de tout comportement préjudiciable au processus du contrôle du dopage ou le fait de volontairement perturber ou tenter de perturber dans son travail un agent de contrôle antidopage, de fournir des renseignements frauduleux à l'Agence ou d'intimider ou de tenter d'intimider un témoin potentiel ;