1196 -BULLETIN OFFICIEL N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017)
Dahir n° 1-17-26 du 8 hija 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 hija 1438 (30 août 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * *
Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre la pratique du dopage dans le sport, la préservation de la santé des sportifs et l'interdiction de pratiques portant atteinte au respect de l'éthique et des valeurs morales du sport.
Article 2
Les dispositions de la présente loi s'appliquent, dans le respect des principes édictés à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée par le congrès général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) signée à Paris le 19 octobre 2005 et au Code mondial antidopage, publiée au « Bulletin officiel » en vertu du dahir n° 1-09-45 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) :
– aux activités physiques et sportives régies par la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, pratiquées lors et en dehors des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées conformément à ladite loi par toutes les fédérations sportives ;
– aux activités sportives pratiquées en utilisant des animaux, organisées ou autorisées conformément à la loi n° 30-09 par toutes les fédérations sportives.
Chapitre II De la prévention contre le dopage dans le sport
Article 3
Pour garantir de bonnes conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes énoncés dans la loi précitée n° 30-09 et aux principes du mouvement sportif international, l'administration compétente s'assure que des actions de prévention, de contrôle médical et d'éducation sont mises en œuvre avec le concours des fédérations sportives conformément à ladite loi pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
L'Agence marocaine antidopage prévue à l'article 19 ci-dessous et désignée dans la présente loi par l' « Agence » assure les missions de contrôle précitées au même titre que l'administration.
Article 4
Les fédérations, les ligues, les associations sportives, les sociétés sportives et tout autre organisme sportif, veillent à la mise en place d'un programme annuel de sensibilisation et d'information relatif à la prévention des dangers du dopage, et ce, en conformité avec le programme national de lutte contre le dopage établi par l'Agence.
Ils sont tenus également d'informer leurs sportifs licenciés, leurs adhérents et leur personnel de formation et d'encadrement des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage dans le sport.
Article 5
Les médecins spécialistes, les biologistes et les cadres médicaux et paramédicaux de la santé scolaire, de la médecine du travail, de la médecine militaire, de la médecine générale et de la médecine vétérinaire, participent aux actions de sensibilisation et de prévention des dangers du dopage dans le sport.
Participent également aux actions de sensibilisation les cadres scientifiques et techniques formés et qualifiés dans la lutte antidopage ainsi que les cadres sportifs, les dirigeants et les anciens sportifs ayant obtenu des performances sportives aux niveaux national et international.
Article 6
Les cadres médicaux et paramédicaux ayant pour mission le contrôle médical des sportifs au sein de l'organisme sportif ainsi que les cadres scientifiques et techniques qualifiés dans la lutte antidopage, procèdent, chacun en ce qui le concerne :
– à toute action de promotion et de diffusion de la culture de lutte contre le dopage dans le sport et des programmes prévus en la matière et les moyens et procédures prévus par les dispositions de la présente loi et ceux fixés par les instances internationales concernées ;
– au contrôle de toute substance ou produit délivrés aux sportifs à titre de médicament, nourriture ou tout autre produit afin de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de substances interdites en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application.