N° 6618 – 13 safar 1439 (2-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1247
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-17-499 du 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX Energy Morocco (Jersey) Limited » (Ex. Circle Oil Maroc Limited) une prolongation exceptionnelle de la concession d’exploitation de gaz naturel dite « GADDARI SUD ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 33-01 précitée ;
Vu le décret n° 2-11-733 du 27 moharrem 1433 (23 décembre 2011) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Circle Oil Maroc Limited » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « GADDARI SUD » ;
Vu la lettre DG/PP/DGH/DSAH/N° 128 transmise, le 17 avril 2017, par l’Office national des hydrocarbures et des mines relative à l’acquisition des actifs de la société « Circle Oil Maroc Limited » par la société « SDX Energy Morocco (Jersey) Limited » ;
Vu la demande déposée à la direction des mines et des hydrocarbures, le 13 juillet 2017, par l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX Energy Morocco (Jersey) Limited », enregistrée sous le n° 01/2017 en vue d’obtenir une prolongation exceptionnelle de la concession d’exploitation de gaz naturel dite « GADDARI SUD » dérivant du permis de recherche « SEBOU » ;
Considérant que les pièces justificatives présentées à l’appui de la demande de la prolongation de la concession sus-mentionnée sont conformes aux dispositions de l’article 25 du décret n° 2-93-786 précité ;
Vu l’avis de la direction des mines et des hydrocarbures, publié par voie de presse relatif à la demande de la prolongation exceptionnelle de la concession d’exploitation de gaz naturel dénommée « GADDARI SUD » ;
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La prolongation exceptionnelle de la concession d’exploitation de gaz naturel dite « GADDARI SUD » est accordée à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX Energy Morocco (Jersey) Limited ».
ART. 2. – Cette concession porte sur une superficie de 1,8 km², limitée par les points A, B, C et D de coordonnées Lambert Nord Maroc suivantes :
| Points | X | Y | | :---: | :---: | :---: | | A | 438150 | 426500 | | B | 438150 | 425400 | | C | 436500 | 425400 | | D | 436500 | 426500 |
ART. 3. – Cette prolongation exceptionnelle d’une durée de trois (3) années prend effet à partir du 9 janvier 2017.
ART. 4. – Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable est chargé de l’exécution du présent décret qui sera notifié à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX Energy Morocco (Jersey) Limited » et publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6615 du 3 safar 1439 (23 octobre 2017).