N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1297
Liste des pièces et documents du dossier accompagnant la demande :
1. Copie des textes législatifs et réglementaires du pays tiers concerné indiquant : - Les règles de production biologique ; - Les mesures de contrôle pratiquées ; 2. Le modèle des documents attestant que les produits sont obtenus selon le mode de production biologique.
3. liste des organismes de contrôle et de certification reconnus ou accrédités pour la certification des produits biologiques dans le pays tiers.
(*) Fournir les pièces justificatives
Date Qualité et signature de la personne chargée du dépôt de la demande
Récépissé de dépôt de la demande de reconnaissance de l'équivalence des modes de production biologique des produits agricoles et aquatiques des pays tiers.
Date : Cachet et signature du service chargé de la réception
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