1350 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
La commission doit, dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », dresser la liste par région des comptables agréés conformément à l'article 102 de la présente loi et faire procéder à l'élection du conseil de l'Organisation instituée par la présente loi dans les conditions et suivant les modalités qui y sont fixées. Pour lesdites élections, seuls pourront participer au vote les électeurs inscrits sur la liste arrêtée par la commission.
La commission veille à la régularité des élections et au respect des dispositions de la présente loi.
Elle statue sur les réclamations éventuelles nées lors des opérations électorales.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Le ministre chargé des finances fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Article 102
Pour la tenue des premières élections, la commission instituée par l'article 101 ci-dessus établit les listes électorales qui comprendront :
• les professionnels qui portent régulièrement le titre de comptable agréé à la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel » ;
• les professionnels qui exercent la profession de comptable à titre libéral, au Maroc et inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle depuis cinq (5) ans au moins à la date de publication de la présente loi et titulaires de l'un des diplômes universitaires de l'enseignement public marocain ou de diplômes reconnus équivalents, obtenu après trois (3) années d'études au moins en économie, finance, comptabilité ou gestion des entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire ou de tout autre diplôme étranger reconnu équivalent à l'un desdits diplômes, selon la réglementation en vigueur ;
• les titulaires d'un diplôme universitaire délivré après deux (2) années d'études au moins dans une discipline économique, comptable, financière ou de gestion des entreprises inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle pendant neuf (9) ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;
• les titulaires de diplôme marocain de technicien en option comptabilité ou du baccalauréat technique en option comptabilité et gestion exerçant au Maroc la profession de comptable, à titre libéral et indépendant et inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle pendant douze (12) ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;
• les personnes qui ont une formation comptable, qui exerçant au Maroc à la date de la publication de la présente loi la profession de comptable, à titre libéral et indépendant et sont inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle pendant dix-huit (18) ans au moins à la date de la publication de la présente loi.
Toute fausse déclaration ou information erronée relevée dans le dossier de candidature à l'inscription sur la première liste des comptables agréés entraînera automatiquement la radiation de la personne concernée et son interdiction définitive de déposer toute autre demande d'inscription ultérieurement.
Article 103
A titre transitoire et exceptionnel, et pendant une période de 24 mois courant à partir de la date de publication de la présente loi et des textes pris pour son application, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 102 peuvent être inscrites au tableau de l'Organisation des comptables agréés.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 102 ci-dessus, et qui ne peuvent donc pas porter le titre de comptable agréé, mais exerçant les missions prévues à l'article premier de la présente loi, à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le 1er juillet 2015, doivent se faire déclarer, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », auprès de la commission instituée par le premier alinéa de l'article 101 et ce, pour pouvoir :
1- continuer à exercer lesdites missions pendant une période de dix (10) ans à compter de la publication de la présente loi ;
2- être inscrites à l'Organisation professionnelle des comptables agréés si elles passent avec succès, durant ladite période, les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle organisé annuellement et dont les modalités seront fixées par décret.
Article 104
Les dispositions de l'article premier et l'article 98 ci-dessus n'entreront en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6388 du 4 kaada 1436 (20 août 2015).