N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1349
Article 93
Le Conseil national, saisi de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant connu de l’affaire en premier ressort. Ils entendent les explications du comptable agréé concerné ou du représentant statutaire de la société et procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.
Article 94
Le ou les membres chargés de l’instruction font leur rapport au Conseil national dans un délai d’un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent, exceptionnellement, demander au Conseil national un délai supplémentaire.
Article 95
Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction, le Conseil national convoque, dans un délai n’excédant pas deux mois, le comptable agréé concerné ou le représentant statutaire de la société, l’informe des conclusions du rapport et entend ses déclarations ou celles de son représentant.
Le comptable agréé ou le représentant statutaire de la société peut se faire assister par un confrère ou un avocat.
Le Conseil national statue dans un délai maximum de huit (8) jours à partir de celui de l’audition du comptable agréé ou du représentant statutaire de la société.
Les décisions du Conseil national sont notifiées dans les dix (10) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, au comptable agréé concerné ou à la société et au plaignant. Le ministre chargé des finances est informé de toutes décisions disciplinaires.
Article 96
Le Conseil national statuant en conseil de discipline délibère valablement lorsque le président ou l’un des vice-présidents et au moins les deux tiers de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque le comptable agréé incriminé est membre du conseil de discipline, le Conseil national lui substitue un membre suppléant pour délibérer sur l’affaire en cause.
Lorsqu’il apparaît que l’absence délibérée d’un ou plusieurs membres du conseil de discipline en paralyse le fonctionnement, le Président du Conseil national peut décider de leur remplacement par des membres suppléants qu’il désigne.
Chapitre IX
Dispositions pénales
Article 97
Quiconque porte le titre de comptable agréé en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l’article 381 du code pénal.
Article 98
Quiconque, sans être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ou au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés ou sans faire partie des personnes visées à l’article 103 ci-dessous exerce, à titre indépendant sous quelque forme que ce soit, l’une des missions prévues à l’article premier de la présente loi, est passible des sanctions prévues par l’article 381 du code pénal.
Article 99
Est considéré comme étant en exercice illégal de la profession et encourent les peines prévues à l’article précédent, les comptables agréés qui :
– ayant fait l’objet d’une mesure de suspension en vertu d’une décision définitive de l’Organisation non susceptible d’aucun recours ou d’une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée, accomplissent l’un quelconque des actes de la profession pendant la durée de la suspension décidée ;
Pour l’application des dispositions qui précèdent, on entend par acte de la profession, l’un quelconque des actes définis à l’article premier de la présente loi.
Article 100
Dès le dépôt d’une plainte pour exercice illégal de la profession, le Procureur du Roi, près du tribunal de première instance compétent, peut, à la demande du président du conseil régional concerné décider de la fermeture du ou des locaux où ont été commis les faits rapportés dans la plainte.
Chapitre X
Dispositions transitoires
Article 101
Il sera institué, par le ministre chargé des finances, une commission composée de dix membres dont cinq représentant l’administration et cinq comptables agréés inscrits sur la liste instituée par le décret n° 2-92-837 du 11 chaabane 1413 (3 février 1993) relatif au titre de comptable agréé.