1348 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Article 81
Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée reprochant une faute professionnelle à un comptable agréé ou à une société des comptables agréés et justifiant la prise de mesures disciplinaires à son encontre en vertu des articles 63 et 64 ci-dessus.
Article 82
Le conseil régional peut également être saisi pour les mêmes motifs, soit par son président agissant d'office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil, soit par l'administration ou tout organisme public ou privé.
Sont irrecevables, les plaintes se rapportant à des faits commis cinq ans avant le dépôt de la plainte.
Article 83
Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent, en aucun cas, constituer une faute imputable au comptable agréé ou à la société, il informe, par décision motivée le plaignant et le comptable agréé ou la société qu'il n'y a pas lieu de déclencher une poursuite disciplinaire.
Le plaignant peut intenter un recours contre ladite décision devant le Conseil national.
Article 84
Si le conseil régional décide d'engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d'instruire la plainte.
Cette décision est immédiatement portée à la connaissance du plaignant et du comptable agréé ou de la société contre le ou laquelle la plainte est dirigée.
Article 85
Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toute mesure qu'ils jugent utile et effectuent toute diligence permettant d'établir la réalité des faits reprochés au comptable agréé ou à la société ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites du comptable agréé intéressé ou du représentant statutaire de la société.
Article 86
Le comptable agréé ou la société incriminée peut se faire assister à tous les stades de la procédure disciplinaire par un confrère ou par un avocat.
Article 87
Le ou les membres chargés de l'instruction de la plainte font rapport au conseil régional dans un délai d'un mois à compter de la date de leur désignation. Au vu de ce rapport, le conseil régional décide, soit de poursuivre l'affaire et, éventuellement ordonne toute mesure d'instruction complémentaire qu'il juge nécessaire, soit qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe le comptable agréé intéressé ou la société et le plaignant qui peut en appeler au Conseil national.
Article 88
Si le conseil estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque le comptable agréé concerné ou le représentant statutaire de la société et statue, après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant.
Article 89
La décision du conseil régional motivée est notifiée, par lettre recommandée, dans les plus brefs délais au comptable agréé ou à la société qui en a été l'objet et au plaignant. Le ministre chargé des finances et le Conseil national en sont informés.
Article 90
Le comptable agréé ou le représentant statutaire de la société mis en cause, ne peuvent s'opposer à la décision disciplinaire rendue sans qu'ils n'aient comparu ou se soient fait représenter devant le conseil régional qui a pris ladite décision. Mais ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel devant le Conseil national selon les formes prévues aux articles 92 et suivants de la présente loi.
Article 91
Le conseil régional statuant en matière disciplinaire ne peut délibérer valablement que si le Président ou l'un des vice-présidents et les deux tiers au moins des membres sont présents.
Ne peut prendre part à la réunion du conseil, le membre visé par la plainte examinée par ledit conseil. Il est remplacé pour l'examen de l'affaire par un membre suppléant élu à cette fin par le conseil.
Le conseil régional, siégeant comme conseil de discipline, peut faire appel à un avocat ou à toute personne qualifiée pour assurer auprès de lui la fonction de conseiller juridique.
Lorsqu'il apparaît que l'absence délibérée d'un ou plusieurs membres titulaires du conseil de discipline en paralyse le fonctionnement, le président du conseil régional en fait rapport au président du Conseil national qui peut décider du remplacement des membres titulaires défaillants par des membres suppléants.
Section 3. – Les dossiers disciplinaires devant le Conseil national
Article 92
La décision du conseil régional est portée en appel devant le Conseil national dans les quinze jours suivant sa notification, à la requête du comptable agréé ou de la société concernée ou du plaignant.
L'appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est suspensif.