N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1347
Article 68
La radiation de la société du tableau de l’Organisation entraîne sa dissolution de plein droit et sa liquidation conformément à ses dispositions statutaires. Une fois la liquidation achevée, les membres de la société peuvent demander leur inscription au tableau de l’Organisation pour exercer la profession soit à titre individuel, soit à titre de salarié dans une nouvelle société.
Les membres de la société ayant fait l’objet d’une radiation peuvent constituer une nouvelle société après expiration d’une année du prononcé de cette peine.
Article 69
Durant la période de suspension infligée disciplinairement à la société, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession visés à l’alinéa premier de l’article premier de la présente loi, sauf à se rendre coupable d’exercice illégal de la profession.
Toutefois, les comptables agréés associés peuvent décider de la dissolution de la société et sa liquidation conformément à ses dispositions statutaires. Ils peuvent, une fois la liquidation achevée, demander leur inscription au tableau de l’Organisation à titre individuel ou à titre de salarié ou associé dans une nouvelle société.
Article 70
La peine de la radiation du tableau de l’Organisation de tous les associés comptables agréés entraîne la dissolution et la liquidation de la société.
Article 71
L’associé suspendu en vertu d’une sanction disciplinaire ne peut exercer au sein de la société dont il est membre aucun des actes professionnels visés par l’article premier de la présente loi sous peine d’être considéré comme étant en exercice illégal de la profession. Il conserve, toutefois, sa qualité d’associé et les droits et obligations qui y sont attachés.
Article 72
Les statuts des sociétés des comptables agréés peuvent prévoir que tout associé à l’encontre duquel une sanction disciplinaire de suspension est prononcée doit se retirer de la société lorsque son retrait est décidé à l’unanimité des autres comptables agréés membres de la société. Dans ce cas, ledit associé doit céder les actions ou parts sociales qu’il détient dans la société, conformément aux règles prévues à l’article 73 ci-dessous.
Article 73
L’associé radié du tableau de l’Organisation cesse d’exercer son activité dès la publication de la sanction disciplinaire. Il doit céder ses actions ou parts sociales, soit à un tiers remplissant les conditions requises pour être associé, soit à l’un ou à plusieurs des associés dans un délai de trois mois à compter de la cessation de son activité. Au cas où il ne trouverait acheteur, la société est tenue de s’en porter acquéreur à un prix fixé à l’amiable ou par voie de justice.
Article 74
Les décisions disciplinaires prononcées par le Conseil national peuvent être déférées devant la juridiction compétente en matière des recours pour excès de pouvoir.
Article 75
Les dossiers disciplinaires soumis aux conseils de l’Organisation ne font pas obstacle à l’action du ministère public, ni à celle des particuliers devant les tribunaux compétents.
Article 76
Le comptable agréé à l’encontre duquel une sanction disciplinaire définitive est prononcée est tenu au paiement de tous les frais de l’action après leur liquidation par le conseil qui a prononcé la sanction.
A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil qui a diligenté l’action disciplinaire.
Article 77
La sanction disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau de l’Organisation, une fois devenue définitive, entraîne de plein droit, selon le cas, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession.
Les décisions prononçant lesdites sanctions sont publiées au « Bulletin officiel » et dans un journal autorisé à publier les annonces légales distribué dans la localité où l’intéressé exerçait sa profession.
Tout exercice de l’un des actes de la profession par celui à l’encontre duquel une sanction définitive de suspension ou de radiation du tableau de l’Organisation est prononcée, est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la profession.
Article 78
Les membres de l’Organisation radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du Conseil national.
Les clients d’un membre de l’Organisation suspendu peuvent lui retirer les missions qu’ils lui avaient confiées, le membre de l’Organisation sanctionné devant restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui excèdent les services faits et les frais effectivement exposés.
Article 79
Les membres du Conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations en matière disciplinaire auxquelles leurs missions les appellent à prendre part.
Section 2. – Du renvoi des dossiers disciplinaires au conseil régional
Article 80
Les dossiers disciplinaires sont soumis au conseil régional dont dépend le comptable agréé intéressé ou la société de comptables agréés.