1346 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) ---|---|---
Article 58
Outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et les règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil régional et à l'accomplissement des missions qui lui sont assignées.
Il transmet au président du Conseil national, avec avis motivé, les demandes d'inscription au tableau de l'Organisation qui lui sont présentées par les personnes désireuses d'exercer la profession à titre indépendant ainsi que les contrats de travail des salariés et les statuts des sociétés aux fins d'information.
Il convoque aux réunions du conseil régional, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution des décisions prises par ce dernier.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des vice-présidents.
Section 4. – Fonctionnement des conseils régionaux
Article 59
Le conseil régional se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion et sont adressées, sauf urgence, huit jours avant la date de la réunion.
Article 60
Le conseil régional délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours qui suivent et sera tenue valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques. Toutefois, tout membre du conseil peut en prendre connaissance.
Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire général du conseil et transmis au Conseil national.
Article 61
Dès qu'il est constaté par le président du Conseil national de l'Organisation que le refus de siéger de la majorité des membres d'un conseil régional le met dans l'impossibilité de fonctionner, une commission présidée par le président du conseil régional ou l'un de ses vice-présidents et comprenant, en outre, quatre comptables agréés remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 48 ci-dessus, nommés par le président du conseil régional avec l'accord du Conseil national. Cette commission assure les fonctions du conseil régional jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en fonction de la commission.
Chapitre VII
De la relation avec l'administration
Article 62
Le ministre chargé des finances désigne un représentant de l'autorité gouvernementale compétente au sein du Conseil national de l'Organisation. Ce représentant assiste à toutes les réunions du Conseil national sans participer au vote et il est convoqué selon la même procédure suivie lors de la convocation des autres membres du Conseil.
Il adresse au ministre chargé des finances un rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion de l'organisation.
Chapitre VIII
De la discipline
Section première. – Dispositions générales
Article 63
Les conseils régionaux exercent, à l'égard des comptables agréés et de leurs sociétés, le pouvoir disciplinaire de l'Organisation pour toute faute professionnelle ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles le comptable agréé est soumis dans l'exercice de sa profession, notamment dans les cas suivants :
– la violation des règles professionnelles et le manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité dans l'exercice de la profession, telles qu'elles sont notamment édictées dans le code des devoirs professionnels ;
– le non respect des lois et règlements applicables aux comptables agréés dans l'exercice de sa profession.
Article 64
Les dossiers disciplinaires sont soumis, en premier ressort, au conseil régional, composé et délibérant ainsi qu'il est prévu dans la présente loi et au Conseil national en deuxième ressort. Les décisions du Conseil national peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes.
Article 65
Les sanctions disciplinaires sont :
– l'avertissement ;
– le blâme ;
– la suspension pour une durée de six mois au maximum ;
– la radiation du tableau.
Le conseil peut également décider de priver le comptable agréé ayant commis une contravention de l'éligibilité à des fonctions électives au sein de l'Organisation pour une durée ne dépassant pas dix ans.
Article 66
Les dossiers disciplinaires afférents à une société engagent tous les associés ou les actionnaires ou son représentant statutaire ou légal, selon la forme de la société.
Article 67
Les sociétés sont également passibles des sanctions prévues à l'article 65 ci-dessus.