N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
BULLETIN OFFICIEL
1345
Article 48
Sont électeurs, les comptables agréés personnes physiques de nationalité marocaine ayant leur domicile professionnel dans le ressort du conseil régional ou dans la ou les régions qui s’y trouvent rattachées, inscrits au tableau de l’Organisation et à jour de leurs cotisations.
Sont éligibles, les comptables agréés ayant la qualité d’électeurs et titulaires du titre de comptable agréé.
Article 49
Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
Article 50
La date des élections est fixée par le président du Conseil national et doit être annoncée trois mois avant le déroulement des élections.
Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux (2) mois au moins avant la date prévue pour l’élection. Elles sont transmises par le président du conseil régional dans le délai d’une semaine au président du Conseil national, assorties d’éventuelles observations.
Pour les conseils régionaux qui seront institués pour la première fois, le Conseil national crée une commission préparatoire composée d’un représentant de l’autorité gouvernementale compétente et de quatre comptables agréés relevant de la région concernée et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article 48 ci-dessus. Cette commission veille à l’organisation et la régularité des élections.
La liste des candidats est envoyée par le président du Conseil national aux électeurs de la région un mois au moins avant la date fixée pour le déroulement des opérations électorales.
Article 51
Les électeurs de la région choisissent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au conseil régional, un nombre égal de membres suppléants appelés à remplacer ceux parmi les membres titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Le membre suppléant est choisi, pour le remplacement du membre titulaire, par voie de tirage au sort, et exerce ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat du membre qu’il remplace.
Article 52
L’élection des membres titulaires et suppléants du conseil régional s’effectue au scrutin uninominal secret. Sont proclamés élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l’exercice de la profession est proclamé élu. En cas d’égalité dans l’ancienneté entre les candidats, il est procédé à un tirage au sort pour désigner le gagnant.
Article 53
Le conseil régional élit son président, parmi ses membres, au scrutin uninominal secret. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l’exercice de la profession de comptable agréé est proclamé élu. En cas d’égalité dans l’ancienneté entre les candidats, il est procédé à un tirage au sort pour désigner le gagnant.
Article 54
Les modalités de vote et de dépouillement sont fixées par le règlement intérieur de l’Organisation.
Article 55
Le conseil régional comprend :
– un président ;
– un premier vice-président ;
– un deuxième vice- président ;
– un secrétaire général ;
– un secrétaire général adjoint ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– quatre assesseurs.
Article 56
Nul ne peut être membre à la fois du conseil régional et du Conseil national.
Les membres de l’Organisation ne peuvent voter que dans une seule région pour élire le conseil régional.
Section 3. - Des attributions des conseils régionaux et de leurs présidents
Article 57
Dans les limites de son ressort territorial, le conseil régional exerce les missions suivantes :
– il instruit les demandes d’adhésion à l’Organisation et ratifie les contrats des sociétés et les contrats de travail prévus aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ;
– il veille, dans sa région, au maintien de la discipline à l’intérieur de l’Organisation, à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession, et au respect des principes de l’honneur et de la probité qu’elle exige ;
– il veille à l’exécution des décisions du Conseil national ;
– il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le Conseil national ;
– il assure la gestion des biens qui lui sont affectés par l’Organisation ;
– il recouvre les cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux œuvres sociales sous la supervision et en coordination avec le trésorier ;
– il crée, dans sa région, après avis du Conseil national, des organismes de coopération et d’assistance au bénéfice de ses membres et de leurs familles.