1344 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Il établit tous les règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l'Organisation et le code des devoirs professionnels et fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception. Il crée les œuvres de prévoyance sociale ou de retraite de la profession.
Article 39
Le Conseil national représente la profession auprès de l'Administration. Il rend son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui est soumises par l'Administration.
Il rend également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'Administration.
Il nomme ou propose ses représentants au sein des commissions administratives où l'Organisation est représentée en vertu des lois ou règlements en vigueur.
Il statue sur les recours relatifs aux demandes d'inscription au tableau de l'Organisation et procède aux radiations prononcées à l'encontre des membres de l'Organisation.
Le conseil dresse un tableau des personnes et sociétés autorisées à exercer la profession de comptable agréé.
Article 40
Outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et les règlements en vigueur, le président du Conseil national de l'organisation professionnelle des comptables agréés exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil.
Il représente l'Organisation vis-à-vis des Administrations et des tiers.
Il convoque les réunions du Conseil national, les réunions de coordination des présidents des conseils régionaux et en fixe l'ordre du jour.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil.
Il prend connaissance pour information des délibérations des conseils régionaux, des nouvelles demandes d'inscription ainsi que des nouveaux contrats.
Il est habilité, après délibération du conseil, à prévenir et concilier tous litiges d'ordre professionnel, ester en justice, accepter tous dons et legs octroyés à l'Organisation et contracter tout emprunt au nom de celle-ci.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des vice-présidents.
Section 3. – Fonctionnement du Conseil national
Article 41
Le Conseil national de l'Organisation exerce ses fonctions à son siège qui sera fixé par son règlement intérieur.
Article 42
Le Conseil national se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu'il est nécessaire.
La convocation comporte l'ordre du jour de la réunion et est adressée, sauf urgence, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
Article 43
Le Conseil national délibère valablement lorsque la moitié de ses membres plus un sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil national est convoqué, dans un délai de quinze (15) jours pour une seconde réunion qui sera tenue valablement quel que soit le nombre de ses membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques et font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire général. Tout membre du conseil peut en prendre connaissance.
Article 44
S'il est dûment constaté par le ministre chargé des finances que le refus de siéger de la majorité des membres du Conseil national met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, ledit ministre procède à la désignation d'une commission composée du président ou de l'un des vice-présidents du Conseil national et des présidents ou vice-présidents des conseils régionaux. Cette commission assure les fonctions du Conseil national jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en fonction de ladite commission.
Section 4. – Congrès national des conseils de l'Organisation
Article 45
L'ensemble des membres des conseils régionaux et du Conseil national se réunissent en Congrès national, tous les deux (2) ans au moins, sur convocation du président du Conseil national, afin de discuter d'un thème en relation avec la profession.
Chapitre VI
Des conseils régionaux
Section première. – Attributions régionales
Article 46
Il est créé un conseil régional pour chacune des régions instituées par la loi organique relative aux régions dès que le nombre des comptables agréés exerçant dans la région est supérieur à cinquante.
Le siège du conseil régional est fixé par le règlement intérieur.
Lorsque le nombre des comptables agréés exerçant dans une région est inférieur à cinquante, le président du Conseil national, après délibération dudit conseil, désigne le conseil régional auquel ils seront rattachés.
Section 2. – Composition et mode de désignation des membres
Article 47
Chaque conseil régional se compose de onze (11) membres.