N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1343
Elle représente la profession auprès de l'administration à laquelle il donne son avis sur toutes les questions dont elle la saisit, ainsi qu'auprès des organismes ou organisations internationales poursuivant des buts analogues à ceux que lui assigne la présente loi.
Article 26
L'Organisation professionnelle des comptables agréés exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un Conseil national, de Conseils régionaux et de leurs présidents respectifs.
Chapitre IV
Des ressources de l'Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 27
Il est institué au profit de l'Organisation une cotisation annuelle obligatoire dont chacun de ses membres, personnes physiques et personnes morales, est tenu de s'acquitter. Le non règlement de la cotisation expose son auteur à une sanction selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 28
L'Organisation peut bénéficier de subventions de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Elle peut, également recevoir, de toute personne privée, tous dons ou legs à condition qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l'accomplissement de ses missions ou qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur.
Chapitre V
Du Conseil national
Section première. – Composition et mode de désignation de ses membres
Article 29
Le Conseil national se compose, outre son président, de douze membres élus.
Article 30
Sont électeurs, les comptables agréés, personnes physiques de nationalité marocaine, inscrits au tableau de l'Organisation et à jour de leurs cotisations.
Est éligible, tout comptable agréé ayant la qualité d'électeur.
Article 31
Les membres du Conseil national sont élus pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
Article 32
La date des élections est fixée par le président du Conseil national et doit être annoncée trois mois avant le déroulement des élections.
Les candidatures sont adressées au président du Conseil national deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
La liste des candidats est envoyée par le président du Conseil national aux électeurs un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.
Article 33
Les électeurs choisissent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au Conseil national, un nombre égal de membres suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires selon leur ancienneté dans la profession, le plus ancien vient en premier. Ils exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
Article 34
L'élection des membres titulaires et des membres suppléants du Conseil national s'effectuent au scrutin uninominal secret. Sont proclamés élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'exercice de la profession est proclamé élu et en cas d'égalité dans l'ancienneté entre les candidats, il est procédé à un tirage au sort.
Article 35
Le conseil élit son président parmi ses membres au scrutin uninominal secret. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'exercice de la profession de comptable agréé est proclamé élu et en cas d'égalité dans l'ancienneté entre les candidats, il est procédé à un tirage au sort.
Article 36
Les modalités de vote et dépouillement sont fixées par le règlement intérieur.
Article 37
Le Conseil national comprend :
– un président ;
– un premier vice- président ;
– un deuxième vice-président ;
– un secrétaire général ;
– un secrétaire général adjoint ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– 6 assesseurs.
Section 2. Attributions du Conseil national et de son président
Article 38
Le Conseil national de l'Organisation professionnelle des comptables agréés exerce les missions dévolues à l'Organisation par la présente loi, sans préjudice de celles expressément réservées à son président.
Le conseil coordonne l'action des conseils régionaux de l'Organisation.