1342 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
TITRE II DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES Chapitre premier Des dispositions générales Article 19 Il est créé une « Organisation professionnelle des comptables agréés », dotée de la personnalité morale et désignée ci-après par « l'Organisation ». Toute personne désirant exercer à titre libéral, en qualité de comptable agréé, les activités visées à l'article premier de la présente loi, doit impérativement demander son inscription à l'organisation. Chapitre II De l'inscription au tableau de l'Organisation professionnelle des comptables agréés Article 20 Nul ne peut être inscrit au tableau de l'Organisation s'il ne remplit pas les conditions suivantes : – être de nationalité marocaine ; – être âgé au moins de 21 ans révolus et jouir de ses droits civils ; – n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs ; – être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l'article 101 ci-dessous conformément à l'article 102 de la présente loi. Sont également inscrites, les personnes visées aux articles 21 et 103 ci-dessous et ayant passé avec succès les épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle prévu auxdits articles. Article 21 Peuvent être inscrits au tableau de l'Organisation professionnelle des comptables agréés, les personnes qui remplissent les conditions suivantes : – être titulaire d'une licence ou d'un diplôme supérieur de l'enseignement public marocain en sciences économiques, financières, comptables ou de gestion des entreprises tels qu'ils sont fixés par voie réglementaire, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ; – ayant passé avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude organisé annuellement et dont les modalités d'application administrative seront fixées par voie réglementaire ; – avoir effectué un stage qui ne peut être inférieur à deux années auprès d'un comptable agréé ; – si le candidat n'a pas pu obtenir une opportunité de stage, l'Organisation sera chargée de désigner le comptable agréé maître de stage du candidat. Si l'Organisation est dans l'incapacité de désigner ce maître de stage, le candidat peut s'adresser au ministère chargé des finances pour la désignation d'un comptable agréé qui supervisera ledit stage. Les modalités d'accomplissement du stage seront fixées par voie réglementaire.
Article 22 Les comptables agréés désirant exercer la profession en qualité de salarié doivent fournir à l'Organisation une copie certifiée conforme du contrat d'emploi les liant au confrère ou à la société de comptables agréés au sein de laquelle ils entendent pratiquer. Article 23 Les sociétés de comptables agréés régulièrement constituées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au tableau de l'Organisation à la demande de leurs gérants, administrateurs ou mandataires qualifiés. L'inscription est subordonnée à la vérification de la conformité de leurs statuts avec les dispositions de la présente loi. Article 24 L'inscription au tableau de l'Organisation est décidée par son Conseil national qui statue dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande d'inscription présentée par le postulant. Les demandes d'inscription sont déposées auprès du président du conseil régional concerné. Elles sont instruites et transmises dans un délai d'un mois, avec avis motivé, au président du Conseil national de l'Organisation. Les décisions rejetant l'inscription doivent obligatoirement être motivées et notifiées au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prescrit au premier alinéa ci-dessus. Ledit demandeur peut introduire un recours contre la décision de rejet devant le Conseil national dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de la notification. Chaque candidat à l'inscription au tableau des comptables agréés doit déposer un dossier selon le modèle fourni par le Conseil national de l'Organisation et comprenant les renseignements arrêtés par ce même conseil. Chapitre III Des attributions de l'Organisation professionnelle des comptables agréés Article 25 L'Organisation professionnelle des comptables agréés a pour objet d'assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession des comptables agréés et de veiller au respect, par ses membres, de la loi, des règlements et des usages qui régissent l'exercice de la profession. L'Organisation peut édicter tout règlement nécessaire à l'accomplissement de la mission de comptable agréé et établit le code des devoirs professionnels qui est mis en vigueur par voie réglementaire. Elle assure, en outre, la défense des intérêts matériels et moraux de la profession de comptable agréé, éventuellement devant les juridictions ou organismes, et gère les projets de coopération, de mutualité et d'assistance de ses membres.