N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1341
Article 8
Les comptables agréés sont admis également à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée sous les conditions suivantes :
1. avoir pour objet exclusif l'exercice des missions attribuées au comptable agréé ;
2. justifier que les trois-quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des comptables agréés inscrits au tableau de l'Organisation professionnelle des comptables agréés ;
3. choisir leurs administrateurs, gérants ou leurs mandataires qualifiés parmi ses associés ayant la qualité de comptable agréé ;
4. avoir, s'il s'agit de société par actions, leurs actions sous la forme nominative ;
5. subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'accord préalable du conseil d'administration, ou de l'organe délibérant, ou des propriétaires de parts ;
6. n'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne physique ou morale.
Article 9
La dissolution de la société n'est pas encourue en cas de décès, d'absence déclarée, interdiction, difficultés de l'entreprise, liquidation judiciaire, radiation du tableau de l'Organisation professionnelle ou de renonciation d'un ou de plusieurs associés. La société continue d'exister entre les associés restants, sauf stipulation contraire dans ses statuts.
Article 10
Le représentant statutaire de la société doit informer le Conseil national de l'organisation professionnelle des comptables agréés de la constitution définitive de la société dans le mois suivant ladite formalité et lui communiquer le nom des associés, la preuve de leur inscription au tableau de l'Organisation, le rapport sur la répartition du capital social et le nom du gérant, administrateur ou mandataire qualifié.
Toute modification affectant l'un des éléments précités au cours de la vie de la société doit être portée, dans le mois de sa survenance, à la connaissance du conseil régional de l'Organisation professionnelle par le représentant statutaire de la société.
Article 11
Le Conseil national de l'Organisation professionnelle peut demander, par voie de justice, la dissolution de toute société de comptables agréés qui fonctionne en violation des dispositions de la présente loi et ce, sans préjudice des cas où cette dissolution peut être poursuivie selon la législation en vigueur.
Article 12
Un comptable agréé ne peut être gérant ou membre au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de plus d'une société parmi les sociétés membre de l'Organisation.
Chapitre III
Des obligations, incompatibilités et interdictions
Article 13
Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les comptables agréés assument, dans tous les cas, la responsabilité de leurs travaux.
Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leur profession ainsi que les dispositions du règlement intérieur de l'Organisation professionnelle des comptables agréés.
Article 14
Les comptables agréés sont tenus, pour garantir la responsabilité civile et professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés à l'article premier de la présente loi, de souscrire une police d'assurance selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 15
La responsabilité des sociétés des comptables agréés laisse subsister la responsabilité personnelle de chacun de ses membres en raison des travaux qu'il est amené à réaliser lui-même pour le compte desdites sociétés.
Article 16
A l'exception des actes à caractère scientifiques, artistiques ou littéraires, l'exercice de la profession de comptable agréé est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance du comptable agréé, en particulier avec :
– tout emploi salarié, sauf les cas prévus à l'article 6 ci-dessus ;
– tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux qui sont directement liés à l'exercice de la profession ;
– tout mandat de dirigeant de société à objet commercial ;
– tout mandat commercial.
Le comptable agréé doit, dans le cas de l'exercice de l'une des activités précitées, suspendre sa qualité de membre à compter de la date à laquelle il a débuté l'exercice de ces nouvelles activités.
Article 17
Toute publicité personnelle est interdite aux comptables agréés. Ils ne peuvent mentionner que les titres ou les diplômes qu'ils détiennent. Les détails et les modalités d'application de ces dispositions sont fixés dans le cadre du code des devoirs professionnels et le règlement intérieur établis par l'Organisation professionnelle des comptables agréés et approuvés par un décret.
Article 18
Les comptables agréés, exerçant à titre indépendant, reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, dans le cadre d'une convention ou contrat, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte d'un tiers à quelque titre que ce soit. Les comptables agréés qui sont salariés d'un confrère ou d'une société de comptables agréés perçoivent de leur employeur, pour les actes réalisés pour son compte, une rémunération exclusive de toute autre rémunération.