N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1375
ANNEXE
RÈGLES POUR LE CONTRÔLE ET LA GESTION DES EAUX DE BALLAST ET SÉDIMENTS DES NAVIRES
SECTION A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règle A-1 Définitions
Aux fins de la présente Annexe :
1 "Date anniversaire" désigne le jour et le mois de chaque année correspondant à la date d'expiration du Certificat.
2 "Capacité en eaux de ballast" désigne la capacité volumétrique totale des citernes, espaces ou compartiments utilisés à bord d'un navire pour transporter, charger ou décharger des eaux de ballast, y compris les citernes, espaces ou compartiments polyvalents conçus pour permettre le transport d'eaux de ballast.
3 "Compagnie" désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s’acquitte des tâches et des obligations imposées par le Code international de gestion de la sécurité¹.
4 "Construit", s'agissant d'un navire, désigne le stade auquel :
.1 la quille est posée; ou
.2 une construction identifiable au navire particulier commence; ou
.3 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de construction, si cette dernière valeur est inférieure; ou
.4 le navire subit une transformation importante.
5 "Transformation importante" désigne une transformation :
.1 qui modifie la capacité en eaux de ballast d'un navire de 15 % ou plus; ou
.2 qui change le type du navire; ou
.3 qui vise, de l'avis de l'Administration, à prolonger la vie d'un navire de 10 ans ou plus; ou
¹ Il convient de se reporter au Code ISM que l’Organisation a adopté par la résolution A.741(18), telle que modifiée.