1376 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
.4 qui entraîne des modifications du système d'eaux de ballast d'un navire autres que le remplacement des éléments . La transformation d'un navire pour répondre aux dispositions de la règle D-1 ne doit pas être considérée comme constituant une transformation importante aux fins de la présente Annexe.
6 "À partir de la terre la plus proche" signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international; toutefois, aux fins de la Convention, l'expression "à partir de la terre la plus proche" de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11°00'S et de longitude 142°08'E sur la côte australienne et le point de latitude 10°35'S et de longitude 141°55'E, puis les points suivants :
latitude 10°00'S et longitude 142°00'E latitude 9°10'S et longitude 143°52'E latitude 9°00'S et longitude 144°30'E latitude 10°41'S et longitude 145°00'E latitude 13°00'S et longitude 145°00'E latitude 15°00'S et longitude 146°00'E latitude 17°30'S et longitude 147°00'E latitude 21°00'S et longitude 152°55'E latitude 24°30'S et longitude 154°00'E et enfin le point de latitude 24°42'S et de longitude 153°15'E sur la côte australienne.
7 "Substance active" désigne une substance ou un organisme, y compris un virus ou un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des organismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes.
Règle A-2 Applicabilité générale
Sauf disposition expresse contraire, le rejet des eaux de ballast ne doit être effectué qu'au moyen de la gestion des eaux de ballast conformément aux dispositions de la présente Annexe.
Règle A-3 Exceptions
Les prescriptions de la règle B-3, ou les mesures éventuellement adoptées par une Partie conformément aux dispositions de l'article 2.3 ou de la section C. ne s'appliquent pas :
.1 à la prise ou au rejet d'eaux de ballast et de sédiments nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire dans des situations d'urgence ou la sauvegarde de la vie humaine en mer; ou
.2 au rejet accidentel ou à l'entrée d'eaux de ballast et de sédiments résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
.1 à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises avant et après la survenance de l'avarie ou la découverte de l'avarie ou du rejet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet; et