N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1391
.2 si un navire passe sous le pavillon d'un autre État. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si la Partie délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions de la règle E-1. Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Administration des copies du certificat dont le navire était muni avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant;
.3 si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la règle E-1.1; ou
.4 si le visa prévu à la règle E-1.1 n'a pas été apposé sur le certificat.