1456 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« 2° bis) par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus, « en cas de mise à la consommation du matériel, dont la durée « de séjour sous l'admission temporaire dépasse trente (30) mois, « ayant servi soit à la production de biens destinés pour au moins « 75% à l'exportation, soit à la réalisation de projets, objets de « conventions d'investissement conclues avec le gouvernement « ou financés au moyen d'une aide financière non remboursable :
« a) Les droits de douane................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 152. – 1° L'exportation temporaire ............. de « la transformation sous douane ou de l'admission temporaire, « qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir « une ouvraison ou une transformation. »
« Article 163 ter. – Ne peuvent bénéficier ................. « les conditions ci-après :
« – les produits transformés doivent bénéficier, en vertu « des dispositions du présent code de l'exonération « totale ou partielle des droits et taxes à l'importation ;
« – le recours au régime ...............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 163 quater. –1° Le régime .................... en vertu « des dispositions du présent code ;
« 2° Pour permettre ...............................................................
(la suite sans modification.)
« TITRE VI
« RÉGIMES PARTICULIERS
« Chapitre premier
« Régime tarifaire de faveur
« Article 164. – 1°– Sont importés en franchise des droits « de douane et des autres droits et taxes, par dérogation aux « dispositions de l'article 3 et indépendamment des dispositions « de l'article 5 ci-dessus :
« a) les marchandises ...............................................................
« ................................................................................................
« i) les carburants, ................................... les madragues « et les fermes aquacoles ;
« j) Les viandes de volailles, de bovins et d'ovins « importées par les Forces Armées Royales ou pour leur « compte ;
« k) Les bateaux de transport maritime des personnes « et des marchandises (rubriques tarifaires n°s Ex 8901.10, « Ex 8901.20, Ex 8901.30 et Ex 8901.90) ainsi que les matériels, « outillages, les parties, pièces détachées et accessoires destinés « à ces bateaux ;
« l) Les aéronefs employés à des services internationaux « de transports aériens réguliers, ainsi que le matériel et les « pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs ;
« m) Les articles d'édition visés par l'article premier « du dahir du 8 chaabane 1371 (3 mai 1952), fixant le régime « douanier de certains articles d'édition ;
« n) Les matériels, matériaux et produits consommables « destinés à la reconnaissance, à la recherche et à l'exploitation « des gisements d'hydrocarbures ainsi qu'aux activités annexes « à celles-ci, régies par la loi n° 21-90 relative à la recherche et « à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée « par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992) ;
« o) Les parties, produits, matières, accessoires et « assortiments nécessaires à la fabrication de la voiture « automobile de tourisme dite « voiture économique » (rubrique « tarifaire n° Ex 87.03), du véhicule automobile pour le transport « des marchandises dit « véhicule utilitaire léger économique » « (rubrique tarifaire n° Ex 87.04), du cyclomoteur dit « cyclomoteur économique » (rubrique tarifaire n° Ex 87.11) « et du vélo dit « vélo économique » (rubrique tarifaire « n° Ex 87.12), dont les caractéristiques et spécifications sont « fixées par convention passée entre le gouvernement et le (les) « fabricant (s) ;
« p) Les biens d'équipement, matériels et outillages « importés par ou pour le compte des entreprises qui « s'engagent à réaliser un programme d'investissement « portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) « millions de dirhams, dans le cadre de conventions à conclure « avec le gouvernement, et nécessaires à la réalisation dudit « programme d'investissement ; ainsi que les parties, pièces « détachées et accessoires importés en même temps que les « biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont « destinés.
« Cette exonération est accordée pendant une durée « de trente six (36) mois à compter de la date de la première « opération d'importation effectuée dans le cadre d'une « convention en cours de validité ;