N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1457
« q) Les équipements et matériels destinés exclusivement « au fonctionnement des associations de micro-crédit ;
« r) Les voitures et les chaises équipées d'un moteur « électrique, spécialement aménagées pour les personnes ayant « des besoins spécifiques ;
« s) Les billets de banque étrangers ainsi que les biens « et matériels destinés à Bank Al-Maghrib conformément aux « missions qui lui sont dévolues ;
« t) Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux « destinées au raffinage ;
« u) Les produits pétroliers suivants : supercarburants, « essence ordinaire, pétrole lampant, carburéacteur, gasoil, « fuel-oils, huiles de base, bitumes de pétrole et bitumes fluxés « (cut-backs), relevant du chapitre 27 du Système Harmonisé ;
« v) Les matériels au sol, les matériels d'instruction « et les documents, devant être utilisés exclusivement dans « l'enceinte des aéroports internationaux, importés par les « entreprises de transport aérien de passagers, de courrier « ou de marchandises dont l'ensemble des services assurées « par lesdites entreprises à destination ou en provenance des « territoires situés hors du Maroc représentent au moins 80 % « de l'ensemble des services exploités par elles ;
« w) Les documents et les matériels au sol, à l'exclusion « des matériels nécessaires à la fabrication, la remise en état, « la révision, l'essai ou la vérification de parties, sous-ensembles « ou équipements d'aéronefs et des pièces destinées à y être « incorporées, importés par les entreprises exerçant l'activité « d'assistance en escale et devant être utilisés exclusivement « dans l'enceinte des aéroports internationaux.
« 2°- Les conditions d'application.................des « ministres intéressés.
« Article 166 ter- 1°- Toute franchise ou suspension des « droits et taxes à l'importation prévue par le présent code liée « à une destination ................. l'article 42 ci-dessus.
« La surveillance de l'administration.................
(la suite sans modification.)
« Article 284. – Les contraventions douanières de « première classe sont punies :
« 1°- a) ................................................................
« b) pour l'infraction .................de ces marchandises ;
« c) d'une amende de 80.000 à 100.000 dirhams pour « l'infraction visée au 14° de l'article 285 ci-après ;
« d) d'une amende égale à la valeur des marchandises « objet des opérations douanières dont les documents « n'ont pas été conservés, pour l'infraction visée au 15° de « l'article 285 ci-après.
« 2°- de la confiscation.....................................................
(la suite sans modification.)
« Article 285. – Constituent des contraventions « douanières de première classe :
« 1°- sous réserve des dispositions ................. sans « déclaration en détail ;
« 2°-................................................................................
« ................................................................................
« 13°- Tout excédent ..................................................de « déclaration en détail ;
« 14°- les infractions aux dispositions de l'article 38-2° « ci-dessus ;
« 15°- les infractions aux dispositions de l'article 42-2° « ci-dessus.
« Article 294. – Constituent des contraventions « douanières de deuxième classe :
« 1°- Toute mutation ..................................non autorisée ;
« 2°- ................................................................................
« 3°- ................................................................................
« 4°- sans préjudice ................. ou cette manœuvre.
« 5°- Les infractions aux dispositions des articles 32-1°, « 46-2°, 47........................................................................
(la suite sans modification.)