1458 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
II. – A compter du 1er janvier 2018, les dispositions des articles 95 et 134 quinquies du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects précité, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 95. – 1° – Le paiement des droits et taxes visés à l'article 92 ci-dessus, ainsi que le paiement des amendes et de toutes autres sommes dues, dont le recouvrement incombe à l'administration, doit être effectué par tout moyen prévu par la réglementation en vigueur, y compris par procédé électronique, à l'exclusion du versement d'espèces.
« Toutefois, le paiement peut être effectué par versement d'espèces pour les opérations occasionnelles n'ayant pas un caractère commercial.
« 2° Tout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance ou tout autre justificatif attestant ledit paiement.
« 3° Toute majoration ou tout intérêt de retard, applicable aux droits et taxes, est liquidé, ordonnancé et perçu par l'agent chargé du recouvrement. »
« Article 134 quinquies- 1° – Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées, visés à l'article 134 bis ci-dessus peuvent être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l'article 151-2° ci-dessous.
« 2° Lesdits matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées peuvent également être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l'article 151-2° bis ci-dessous.
III. – A compter du 1er janvier 2018, le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), est complété par l'article 164 bis libellé comme suit :
« Article 164 bis- 1° – Sont importés au bénéfice du droit d'importation de 2,5%, par dérogation aux dispositions de l'article 3 et indépendamment des dispositions de l'article 5 ci-dessus :
« a) les rogues de morues et appâts, filets et engins de pêche ;
« b) Les appareils de protection contre les périls aérot oxiques ;
« c) Les marchandises importées par l'Entraide Nationale créée par le dahir n° 1-57-099 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957);
« d) Les marchandises importées par l'association dite "Le Croissant - rouge" Marocain ;
« e) Les matériels et produits destinés à usage exclusivement agricole dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« f) Les matériels et matériaux destinés à l'irrigation et à l'installation de serres ;
« g) Les matériels de forage et de sondage destinés à la recherche et à l'exploitation des eaux souterraines ;
« h) Les produits relevant des positions tarifaires n°s 0402.10.12.00, 0402.21.19.00, Ex1001.90.90.10 (blé tendre biscuitier importé en dehors des mois de juin, juillet et août) et 1701.99.91.99 ;
« i) Les marchandises fabriquées dans les zones franches d'exportation, telles que définies par la loi n° 19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), mises à la consommation dans le territoire assujetti dans une proportion maximale de 30% du chiffre d'affaires annuel à l'exportation ;
« j) Les biens, matériels et marchandises importés :
« – par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) dans le cadre de sa mission ;
« – par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) dans le cadre de sa mission ;