N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 125
ARTICLE 41 DETOURNEMENT DE TRAFIC RESULTANT D'ACCORDS DE TROC OU D'ECHANGES PAR COMPENSATION
1. Si, à la suite d'un accord de troc ou d'échanges par compensation portant sur une catégorie donnée de biens, conclu entre un Etat membre ou une personne relevant dudit Etat, d'une part, et un Etat tiers ou une personne relevant de ce dernier Etat, d'autre part, il se produit un important détournement de trafic au profit des biens importés en vertu dudit accord et au préjudice des biens de même catégorie importés d'un Etat membre et qui y sont manufacturés, l'Etat membre qui importe lesdits biens prend des mesures efficaces pour remédier à ce détournement.
2. Afin de déterminer si un détournement de trafic a eu lieu à l'égard d'une catégorie donnée de biens au sens du présent article, il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres données disponibles sur ladite catégorie de biens, pour la période de six (6) mois précédant une plainte d'un Etat membre concerné, relative à un détournement de trafic, ainsi que de la moyenne de deux périodes comparables de six (6) mois au cours des vingt-quatre (24) mois qui ont précédé la première importation de marchandises en vertu de l'accord de troc ou d'échanges par compensation.
3. Le Secrétaire Général saisit le Conseil de la question, pour examen et soumission à la Conférence pour décision.
ARTICLE 42 PROMOTION DES ECHANGES COMMERCIAUX
1. Afin d'atteindre les objectifs de la Communauté énoncés à l'alinéa 2(m) de l'article 4 du présent Traité, les Etats membres s'engagent, à promouvoir les activités énumérées ci-dessous dans les domaines suivants :
(a) ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES
i) promouvoir l'utilisation des matières premières, des biens intermédiaires et des facteurs de production ainsi que des produits finis en provenance de la Communauté ;
ii) adopter la "Foire Commerciale Panafricaine de l'OUA" comme instrument de la Communauté pour la promotion des échanges commerciaux ;