124 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
2. Le texte des accords visés au paragraphe 1 du présent article est communiqué par les Etats membres qui y sont parties à tous les autres Etats membres pour information, par l'intermédiaire du Secrétaire Général.
3. Aucun accord conclu entre un Etat membre et un Etat tiers, et prévoyant l'octroi de concessions tarifaires, ne peut être incompatible avec les obligations découlant du présent Traité.
ARTICLE 38 REEXPORTATION DE MARCHANDISES ET FACILITES DE TRANSIT INTRA-COMMUNAUTAIRES
1. Au cours de la troisième étape, les Etats membres s'engagent à faciliter la réexportation des marchandises entre eux conformément aux dispositions du Protocole relatif à la Réexportation des Marchandises.
2. Les Etats membres s'accordent mutuellement la liberté de transit sur leur territoire pour les marchandises à destination ou en provenance d'un autre Etat membre, conformément aux dispositions du Protocole relatif au Transit, aux Facilités de Transit ainsi qu'aux Accords intercommunautaires à conclure.
ARTICLE 39 COOPERATION ET ADMINISTRATION DOUANIERES
Les Etats membres, conformément aux dispositions du Protocole relatif à la Coopération Douanière, prennent toute mesure utile pour harmoniser et normaliser leur règlementation et leurs formalités douanières de façon à permettre l'application efficace des dispositions du présent chapitre et à faciliter le mouvement des marchandises et des services à travers leurs frontières.
ARTICLE 40 FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
En vue de faciliter les échanges de marchandises et de services au sein de la Communauté, les Etats membres conviennent de simplifier et d'harmoniser leurs formalités et leurs documents commerciaux, conformément aux dispositions du Protocole relatif à la Simplification et à l'Harmonisation des Formalités et des Documents Commerciaux.