N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 123
5. Lorsque les importations d'un produit particulier par un Etat membre en provenance d'un autre Etat membre augmentent d'une manière telle qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave à l'économie de l'Etat importateur, celui-ci peut être autorisé par les organes compétents de la Communauté à appliquer des mesures de sauvegarde pour une période donnée.
6. Le Conseil suit régulièrement l'application des restrictions quantitatives ou équivalentes ou des prohibitions imposées aux termes des paragraphes 1, 3 et 4 du présent article et prend les mesures appropriées. Il fait annuellement un rapport à la Conférence sur ces questions.
ARTICLE 36 DUMPING
1. Les Etats membres s'engagent à interdire la pratique du "dumping" au sein de la Communauté.
2. Aux fins du présent article, "dumping" signifie le transfert de biens originaires d'un Etat membre dans un autre Etat membre pour y être vendus : a) à un prix inférieur au prix pratiqué pour des marchandises similaires dans l'Etat membre d'où proviennent ces marchandises, compte étant dûment tenu des différences de conditions de vente, de taxation, de frais de transport et de tout autre facteur influant sur la comparaison des prix; et b) dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la production de marchandises similaires dans cet Etat membre.
ARTICLE 37 TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE
1. Les Etats membres s'accordent mutuellement, en ce qui concerne le commerce intra-communautaire, le traitement de la nation la plus favorisée. En aucun cas, les concessions tarifaires consenties à un Etat tiers, ayant conclu un accord avec un Etat membre, ne peuvent être plus favorables que celles qui sont appliquées en vertu du présent Traité.