122 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
e) la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique ou archéologique, ou la protection de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle;
f) la réglementation relative aux déchets dangereux, aux matières nucléaires, aux produits radio-actifs ou tout autre matériel utilisé dans la mise au point ou l'exploitation de l'énergie nucléaire;
g) la protection des industries naissantes;
h) la réglementation des produits stratégiques; et
i) les marchandises importées d'un Etat tiers et pour lesquelles un Etat membre applique une prohibition totale afférente au pays d'origine.
2. Les prohibitions ou restrictions visées au paragraphe 1 du présent article, ne doivent en aucun cas constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.
3. Lorsqu'un Etat membre connaît des difficultés de balance des paiements dues à l'application des dispositions du présent chapitre, il peut être autorisé par les organes compétents de la Communauté, à condition qu'il ait pris toutes les mesures utiles et raisonnables pour surmonter ces difficultés, à imposer des restrictions quantitatives ou équivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres, mais dans le seul but de surmonter lesdites difficultés pendant une période qui sera déterminée également par les organes compétents de la Communauté.
4. En vue de protéger une industrie naissante ou stratégique, un Etat membre peut être autorisé par les organes compétents de la Communauté, sous réserve d'avoir pris toutes les mesures raisonnables conséquentes, à imposer des restrictions quantitatives ou équivalentes ou des prohibitions sur des marchandises similaires originaires des autres Etats membres, dans le seul but de protéger cette industrie pendant une période donnée qui sera déterminée également par les organes compétents de la Communauté.