N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 121
4. Les Etats membres s'engagent à s'abstenir d'adopter des textes législatifs qui comportent une discrimination directe ou indirecte des produits identiques ou similaires provenant d'un autre Etat membre.
ARTICLE 34 IMPOSITION INTERIEURE
1. Au cours de la troisième étape, les Etats membres s'engagent à ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importées dans tout Etat membre une imposition intérieure supérieure à celle qui frappe des produits nationaux similaires.
2. Les Etats membres, au niveau de chaque communauté économique régionale, éliminent progressivement toute imposition intérieure destinée à la protection des produits nationaux. Au cas où, en raison des obligations découlant d'un accord antérieur conclu par un Etat membre, celui-ci se trouve dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions du présent article, ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et s'engage à ne pas proroger ni renouveler cet accord à son expiration.
ARTICLE 35 EXCEPTIONS ET CLAUSES DE SAUVEGARDE
1. Nonobstant les dispositions des articles 30 et 31 du présent Traité, tout Etat membre, après avoir notifié son intention au Secrétariat qui en informe les Etats membres, peut imposer ou continuer à imposer des restrictions ou des prohibitions qui concernent:
a) l'application des lois et des règlements de sécurité;
b) la réglementation relative aux armes, aux munitions, aux autres matériels et équipements militaires;
c) la protection de la santé ou de la vie des hommes, des animaux et des plantes ou la protection de la moralité publique;
d) l'exportation de métaux stratégiques et pierres précieuses;