120 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ARTICLE 32 ETABLISSEMENT D’UN TARIF DOUANIER EXTERIEUR COMMUN
1. Au cours de la troisième étape, les Etats membres, au niveau de chaque communauté économique régionale, conviennent de l’établissement progressif d’un tarif douanier extérieur commun applicable aux marchandises provenant d’Etats tiers et importées dans les Etats membres.
2. Au cours de la quatrième étape, les communautés économiques régionales suppriment, conformément à un programme établi par lesdites communautés, les différences qui existent entre leurs tarifs douaniers extérieurs respectifs.
3. Au cours de cette quatrième étape, le Conseil propose à la Conférence l’adoption, au niveau de la Communauté, d’une nomenclature douanière et statistique commune à tous les Etats membres.
ARTICLE 33 REGIME DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES
1. A la fin de la troisième étape, aucun Etat membre, au niveau de chaque communauté économique régionale, ne prélèvera de droits de douane sur les marchandises originaires d’un Etat membre et importées dans un autre Etat membre. Il en est de même des marchandises en provenance des Etats tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et importées d’un Etat membre dans un autre Etat membre.
2. La définition de la notion de produits originaires des Etats membres et les règles relatives aux marchandises provenant des Etats tiers et qui sont en libre pratique, font l’objet d’un Protocole relatif aux Règles d’Origine.
3. Sont considérés comme étant en libre pratique dans un Etat membre les marchandises en provenance des Etats tiers, pour lesquelles a) les formalités d’importation ont été accomplies, b) les droits de douane perçus dans cet Etat membre, et c) qui n’ont pas bénéficié d’une exemption partielle ou totale des droits de douane.