N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 119
3. Au cours de chaque étape, la Conférence, sur recommandation du Conseil, prend les mesures nécessaires en vue de coordonner et d’harmoniser les activités des communautés économiques régionales relatives à l’élimination des droits de douane.
ARTICLE 31 ELIMINATION DES OBSTACLES NON-TARIFAIRES AU COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE
1. Au niveau de chaque communauté économique régionale, et sous réserve des dispositions du présent Traité, chaque Etat membre, dès l’entrée en vigueur du présent Traité, s’engage à assouplir progressivement et à éliminer définitivement, au plus tard à la fin de la troisième étape et conformément au paragraphe 2 du présent article, les contingentements, restrictions ou prohibitions et toute autre barrière non-tarifaire, qui s’appliquent aux exportations de marchandises originaires des autres Etats membres vers ledit Etat membre. Chaque Etat membre s’engage, sous réserve des dispositions ou des autorisations du présent Traité, à s’abstenir par la suite d’imposer d’autres restrictions ou prohibitions sur lesdites marchandises.
2. Sous réserve des dispositions du présent Traité, chaque communauté économique régionale adopte un programme tendant à l’assouplissement progressif et à l’élimination, en définitive, au plus tard à la fin de la troisième étape, de tous les contingentements, restrictions ou prohibitions et toute autre barrière non-tarifaire qui s’appliquent dans un Etat membre à l’importation de marchandises originaires des autres Etats membres, étant entendu que chaque communauté économique régionale peut décider que tous les contingentements, restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou éliminés plus tôt que ne le prévoient les dispositions du présent paragraphe.
3. Les dispositions régissant les restrictions, prohibitions, contingentements, dumping, subventions et pratiques discriminatoires font l’objet d’un Protocole relatif aux Barrières Non-tarifaires.