118 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
CHAPITRE V UNION DOUANIERE ET LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 29 UNION DOUANIERE
Les Etats membres de chaque communauté économique régionale conviennent d'établir progressivement entre eux, au cours de la période transitoire prévue à l'article 6 du présent Traité, une union douanière qui comporte :
a) l'élimination, entre les Etats membres de chaque communauté économique régionale, des droits de douane, des contingements, restrictions ou prohibitions ainsi que des obstacles d'ordre administratif au commerce et toute autre barrière non tarifaire;
b) l'adoption par les Etats membres d'un tarif douanier extérieur commun.
ARTICLE 30 ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES REGIONALES
1. Au cours de la deuxième étape, les Etats membres de chaque communauté économique régionale s'abstiennent de créer entre eux de nouveaux droits de douane et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles.
2. Au cours de la troisième étape, les Etats membres réduisent progressivement et éliminent définitivement entre eux, au niveau de chaque communauté économique régionale, les droits de douane, selon un programme et des modalités qui sont fixés par chacune de ces communautés.