N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 127
CHAPITRE VI LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DROITS DE RÉSIDENCE ET D'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 43 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les Etats membres s'engagent à prendre, individuellement, aux plans bilatéral ou régional, les mesures nécessaires à la réalisation progressive de la libre circulation des personnes et à assurer la jouissance des droits de résidence et d'établissement par leurs ressortissants à l'intérieur de la Communauté.
2. Les Etats membres conviennent de conclure, à cet effet, un Protocole relatif à la Libre Circulation des Personnes, aux Droits de Résidence et d'Etablissement.
CHAPITRE VII MONNAIE, FINANCES ET PAIEMENTS
ARTICLE 44 POLITIQUES EN MATIÈRES MONÉTAIRE, FINANCIÈRE ET DES PAIEMENTS
1. Conformément aux dispositions des protocoles pertinents, les Etats membres conviennent d'harmoniser, selon un calendrier à fixer par la Conférence, leurs politiques dans les domaines monétaire, financier et des paiements, en vue de favoriser les échanges intra-communautaires des biens et des services, de promouvoir la réalisation des objectifs de la Communauté et de renforcer la coopération monétaire et financière entre eux.
2. A ces fins, les Etats membres s'engagent à :
a) utiliser leur monnaie nationale pour le règlement des transactions commerciales et financières entre eux, en vue de réduire le recours aux devises dans ces transactions ;
b) créer des mécanismes appropriés pour la mise en place de systèmes multilatéraux de paiements ;