N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 145
CHAPITRE XI NORMALISATION ET SYSTEMES DE MESURES
ARTICLE 67 POLITIQUE COMMUNE EN MATIERES DE NORMALISATION ET DE SYSTEMES DE MESURES
1. Les Etats membres conviennent de :
a) adopter une politique commune en matières de normalisation et d'assurance de qualité des produits et services entre les Etats membres;
b) entreprendre toute autre activité connexe en matière de normalisation et adopter des systèmes de mesures susceptibles de promouvoir le commerce, le développement et l'intégration économiques au sein de la Communauté ; et
c) renforcer les organisations nationales, régionales et continentales africaines opérant dans ce domaine.
2. Aux termes des dispositions du présent chapitre, les Etats membres conviennent d'établir des relations de coopération conformément aux dispositions du Protocole relatif à la Normalisation, à l'Assurance de Qualité et aux Systèmes de Mesures.