156 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
CHAPITRE XVIII REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 87 PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES
1. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Traité est réglé à l'amiable par accord direct entre les parties au litige. Si celles-ci ne parviennent pas à régler ledit litige, l'une des parties peut en saisir la Cour de Justice dans un délai de douze mois.
2. Les arrêts de la Cour de Justice sont définitifs et sans appel.
CHAPITRE XIX RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNAUTES ECONOMIQUES REGIONALES, LES ORGANISATIONS AFRICAINES CONTINENTALES, LES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES AFRICAINES ET LES ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS SOCIO-ECONOMIQUES
ARTICLE 88 RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNAUTES ECONOMIQUES REGIONALES
1. La mise en place de la Communauté se fera, principalement, par la coordination, l'harmonisation et l'intégration progressive des activités des communautés économiques régionales.