N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 155
ARTICLE 84 SANCTIONS RELATIVES AU NON-PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS
1. Sur décision de la Conférence, un Etat membre de la Communauté qui se trouve en retard de paiement de sa contribution aux budgets de celle-ci, ne peut participer au vote ni à la prise de décisions de la Communauté si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par cet Etat pour les deux derniers exercices écoulés. Cet Etat cesse aussi de bénéficier d'autres avantages découlant du présent Traité ainsi que du droit de parole. Il ne peut non plus présenter de candidatures aux postes vacants au sein de la Communauté. Il n'est pas éligible aux organes délibérants de la Communauté. La Conférence peut, si nécessaire, imposer d'autres sanctions à l'encontre de l'Etat qui est en défaut de paiement.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Conférence peut suspendre l'application desdites dispositions, sur la base d'un rapport justificatif satisfaisant, établi par l'Etat membre concerné, soumis à elle par l'intermédiaire du Secrétaire Général et spécifiant que le non-paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de cet Etat.
3. La Conférence détermine les modalités d'application des dispositions du présent article.
ARTICLE 85 REGLEMENT FINANCIER
Le règlement financier de l'OUA régit l'application des dispositions du présent chapitre.
ARTICLE 86 CONSEIL DES VERIFICATEURS EXTERNES
La procédure de sélection et les conditions de nomination, ainsi que les fonctions et responsabilités des vérificateurs externes sont définies dans le règlement financier.