154 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ARTICLE 81 OBJECTIFS ET STATUTS DU FONDS
1. Les statuts du Fonds sont établis par la Conférence dans un protocole y afférent.
2. Les statuts déterminent notamment les objectifs , le capital-actions et les ressources autorisés du Fonds, les contributions des Etats membres et les monnaies dans lesquelles elles sont versées, le fonctionnement, l'organisation, la gestion du Fonds, de même que toute autre question connexe.
CHAPITRE XVII DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 82 BUDGET ORDINAIRE DE LA COMMUNAUTE
1. Le Budget ordinaire annuel de la Communauté, qui fait partie intégrante du budget ordinaire de l'OUA, est préparé par le Secrétaire Général et approuvé par la Conférence, sur recommandation du Conseil.
2. Le budget est alimenté par les contributions des Etats membres, sur la base du barème en vigueur à l'OUA. Sur recommandation du Conseil, la Conférence détermine les conditions dans lesquelles les contributions des Etats membres peuvent être complétées ou remplacées, au besoin, par des ressources propres à la Communauté.
ARTICLE 83 BUDGETS SPECIAUX
Des budgets spéciaux sont votés, le cas échéant, pour pourvoir aux dépenses extraordinaires de la Communauté. La Conférence détermine le montant des contributions des Etats membres auxdits budgets spéciaux.