N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 153
ARTICLE 79 DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX PAYS LES MOINS AVANCES, ENCLAVES, SEMI-ENCLAVES ET INSULAIRES
1. Les Etats membres, tenant compte des difficultés économiques et sociales que pourraient connaître certains pays membres et particulièrement les pays les moins avancés, enclavés, semi-enclavés et insulaires, conviennent d'accorder, au besoin, à ces pays un traitement spécial en ce qui concerne l'application de certaines dispositions du présent Traité et de leur apporter toute autre assistance nécessaire.
2. Le traitement spécial et l'assistance mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent consister, entre autres, en :
a) des exemptions temporaires de l'application pleine et entière de certaines dispositions du présent Traité ;
b) une assistance du Fonds.
3. Aux fins du présent article, les Etats membres conviennent d'adopter un Protocole relatif à la Situation des Pays les Moins Avancés, Enclavés, Semi-enclavés et Insulaires.
CHAPITRE XVI FONDS DE SOLIDARITE, DE DEVELOPPEMENT ET DE COMPENSATION
ARTICLE 80 CREATION
Il est créé un Fonds de Solidarité, de Développement et de Compensation de la Communauté.