168 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
«Région de l'Afrique» a la même signification que dans l'article premier du Traité instituant la Communauté ;
«Secrétaire général » signifie le Secrétaire général de la Communauté ;
«Secrétariat général» signifie le Secrétariat général de la Communauté ;
«Traité» signifie le Traité instituant la Communauté économique africaine.
ARTICLE 2 Institution du Parlement panafricain
1. Les Etats membres instituent le Parlement panafricain dont la composition, les attributions, les pouvoirs et l'organisation sont régis par le présent Protocole.
2. Les Parlementaires panafricains représentent toutes les populations africaines.
3. L'objectif ultime du Parlement panafricain est de devenir, à terme, une institution dotée des pleins pouvoirs sur le plan législatif et dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Toutefois, jusqu'à ce que les Etats membres en décident autrement par amendement du présent Protocole :
(i) le Parlement panafricain ne dispose que de pouvoirs consultatifs ; (ii) les membres du Parlement panafricain sont désignés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Protocole.