N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 167
Fermement convaincus que la mise en place du Parlement panafricain assurera la participation effective et totale des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent;
DECIDENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER Définitions
Dans le présent protocole, les expressions suivantes ont les significations qui leur sont données ci-dessous :
«Bureau» signifie le bureau du Parlement panafricain, tel que défini à l'article 12 (5) du présent Protocole ;
«Communauté» signifie la Communauté économique africaine;
«Conférence» signifie la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté;
«Conseil» signifie le Conseil des ministres de la Communauté:
«Cour de justice» signifie la cour de justice de la Communauté ;
«Etat membre» ou «Etats membres», sauf indication contraire, signifie un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ;
«Membre du Parlement panafricain» ou «Parlementaires panafricains» signifie un ou plusieurs représentants élus conformément à l'article 5 du présent Protocole.
«OUA» signifie l'Organisation de l'Unité africaine.
«Président» signifie le membre du Parlement panafricain élu pour diriger les travaux du Parlement panafricain, conformément à l'article 12 (2) du présent Protocole.