166 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
Considérant en outre que les articles 7 et 14 du Traité instituant la Communauté économique africaine prévoient la création d'un parlement panafricain de la Communauté, dont la composition, les attributions, les pouvoirs et l'organisation seront définis dans un Protocole y afférent;
Rappelant le Programme d'Action du Caire (AHG/Res.236 (XXXI), entériné par la trente-et-unième session ordinaire de la Conférence tenue à Addis Abéba (Ethiopie) du 26 au 28 juin 1995, qui a recommandé l'accélération du processus de rationalisation du cadre institutionnel en vue de la réalisation de l'intégration économique au niveau régional;
Rappelant en particulier la Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent dans le monde, adoptée par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence à Addis Abeba (Ethiopie), le 11 juillet 1990;
Considérant que par la Déclaration d'Alger (AHG/Decl.1 (XXXV) du 14 juillet 1999, la Conférence a réaffirmé sa foi dans la Communauté économique africaine;
Résolus à promouvoir les principes démocratiques et la participation populaire, à consolider les institutions et la culture démocratiques, et à assurer la bonne gouvernance ;
Résolus également à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et des peuples, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents des droits de l'homme ;
Conscients des obligations et des implications juridiques pour les Etats membres de la création du Parlement panafricain;