170 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ARTICLE 4 Composition
1. Au cours de la période transitoire, les Etats membres sont représentés au Parlement panafricain par un nombre égal de parlementaires.
2. Chaque Etat membre est représenté au Parlement panafricain par cinq (5) membres, dont au moins une femme.
3. La représentation de chaque Etat membre doit refléter la diversité des opinions politiques de chaque parlement ou tout autre organe législatif national.
ARTICLE 5 Election, durée du mandat et vacance de siège
1. Les parlementaires panafricains sont élus ou désignés par leurs parlements nationaux respectifs ou tout autre organe législatif des Etats membres, parmi leurs membres.
2. La Conférence détermine le début du premier mandat du Parlement panafricain lors de sa session suivant immédiatement l'entrée en vigueur du présent Protocole.
3. La durée du mandat de tout parlementaire panafricain est liée à celle de son mandat de membre de son parlement ou tout autre organe législatif national.
4. Le siège d'un membre du Parlement panafricain est vacant en cas de :
a) décès ; b) démission par notification écrite au Président ; c) incapacité physique ou mentale à exercer ses fonctions ; d) destitution pour mauvaise conduite ;