N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 171
e) perte de sa qualité de membre de son parlement ou tout autre organe législatif national ;
f) rappel par son parlement ou tout autre organe législatif national ;
g) perte de sa qualité de membre du Parlement panafricain, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole.
ARTICLE 6 Vote
Les parlementaires panafricains votent à titre personnel et de manière indépendante.
ARTICLE 7 Incompatibilités
La fonction de membre du Parlement panafricain est incompatible avec l'exercice d'une fonction de l'exécutif ou du judiciaire dans un Etat membre.
ARTICLE 8 Privilèges et immunités des parlementaires panafricains
1. Les parlementaires panafricains jouissent sur le territoire de chaque Etat membre, dans l'exercice de leurs fonctions, des immunités et privilèges accordés aux représentants des Etats membres aux termes de la Convention générale de l'OUA sur les privilèges et immunités et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
2. Sans préjudice du paragraphe précédent du présent article, le Parlement panafricain est habilité à lever l'immunité garantie par le présent article à un membre du Parlement panafricain, conformément à son Règlement intérieur.