172 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ARTICLE 9 Immunité Parlementaire
1. Les parlementaires panafricains jouissent de l'immunité parlementaire sur le territoire de chaque Etat membre. En conséquence, un parlementaire panafricain ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires en matière civile ou pénale, ni d'arrestation, emprisonnement ou condamnation à payer des dommages – intérêts pour ses déclarations ou ses actes à l'intérieur ou à l'extérieur du Parlement panafricain, dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement panafricain.
2. Sans préjudice du paragraphe précédent du présent article, le Parlement panafricain est habilité à lever l'immunité garantie par le présent article à un membre du Parlement panafricain, conformément à son Règlement intérieur.
ARTICLE 10 Indemnité
Les parlementaires panafricains perçoivent une indemnité pour couvrir les dépenses afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 11 Attributions et Pouvoirs
Le Parlement panafricain est investi de pouvoirs législatifs, tels que définis par la Conférence. Toutefois, au cours du premier mandat de son existence, le Parlement panafricain n'exerce que des pouvoirs consultatifs. A cet égard, il peut :
1. Examiner, débattre ou exprimer un avis sur toutes questions, de sa propre initiative ou à la demande de la Conférence ou des autres organes de décision, et faire les recommandations qu'il juge nécessaires. Il s'agit, entre autres, des questions relatives au respect des droits de