N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 207
ARTICLE 21 FINANCEMENT
Fonds de la paix
1. En vue de fournir au Conseil de paix et de sécurité les ressources financières nécessaires pour les missions de soutien à la paix et d'autres activités opérationnelles liées à la paix et à la sécurité, un Fonds Spécial dénommé Fonds de la paix, est créé. Les opérations du Fonds de la paix sont régies par le règlement financier de l'Union.
2. Le Fonds de la paix est alimenté par des crédits prélevés sur le budget ordinaire de l'Union, y compris les arriérés de contributions, les contributions volontaires des Etats membres et d'autres sources en Afrique, y compris le secteur privé, la société civile et les particuliers, ainsi que par des fonds provenant d'activités de mobilisation de ressources.
3. Le Président de la Commission mobilise et accepte des contributions volontaires provenant de sources extérieures à l'Afrique, conformément aux objectifs et aux principes de l'Union.
4. Il est également créé, au sein du Fonds de la paix, un Fonds d'affectation spécial auto-renouvelable. Le montant approprié du Fonds d'affectation spécial auto-renouvelable est approuvé par les organes délibérants compétents de l'Union sur recommandation du Conseil de paix et de sécurité.
Evaluation des coûts des opérations et préfinancement
5. A chaque fois que nécessaire, et suite à une décision des organes délibérants compétents de l'Union, le coût des opérations envisagées au terme de l'Article 13(3) du présent Protocole est reparti entre les Etats membres sur la base du barème de leurs contributions au budget de l'Union.
6. Les Etats pourvoyeurs de contingents peuvent être invités à prendre en charge le coût de leur participation pendant les trois premiers mois. 7. L'Union rembourse les frais ainsi encourus par les Etats pourvoyeurs de contingents concernés dans un délai maximum de six mois et reprend à son compte le financement des opérations.