208 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ARTICLE 22 DISPOSITIONS FINALES
Statut du Protocole par rapport à la Déclaration du Caire
1. Le présent Protocole remplace la Déclaration du Caire.
2. Les dispositions du présent Protocole remplacent les résolutions et décisions de l'OUA relatives au Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits qui sont contraires au présent Protocole.
Signature, ratification et adhésion
3. Le présent Protocole est ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion des Etats membres de l'Union, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
4. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Président de la Commission.
Entrée en vigueur
5. Le présent Protocole entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par la majorité simple des Etats membres.
Amendements
6. Tout amendement ou révision du présent Protocole doit être conforme aux dispositions de l'Article 32 de l'Acte constitutif.
Dépositaire
7. Le présent Protocole et tous les instruments de ratification sont déposés auprès du Président de la Commission, qui transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats membres et leur notifie les dates de dépôt des instruments de ratification par les Etats membres. Le Président de la Commission enregistre le présent Protocole auprès des Nations unies et auprès de toute autre organisation tel que décidé par l'Union.
Adopté par la Première session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine
Durban, le 9 juillet 2002
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6638 du 23 rabii II 1439 (11 janvier 2018).