N° 6640 - 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 209
Décret n° 2-17-738 du 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018) modifiant le décret n° 2-09-204 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création des zones franches d'exportation de Laâyoune.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-09-204 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création des zones franches d'exportation de Laâyoune ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-09-204 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) sont modifiées comme suit :
« Article 2. - La zone franche d'exportation de Laâyoune I « sera réalisée sur un terrain ............................................................ « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« La zone franche d'exportation de Laâyoune II sera « réalisée sur un terrain d'une superficie de 39 ha 59 a 79 ca, « délimitée au Nord, à l'Est et au Sud par le domaine privé de « l'Etat, à l'Ouest par la route nationale n°1 reliant Laâyoune « à Boujdour, tel que figuré par un liseré sur le plan annexé à « l'original du présent décret et par les coordonnées indiquées « ci-après :
Liste des coordonnées de la zone franche Laâyoune II
| Borne N° | X (m) | Y (m) | | :--- | :--- | :--- | | B1 | 406133,19 | 531611,02 | | B2 | 406180,90 | 531765,30 | | B3 | 406259,13 | 531999,85 | | B4 | 406347,21 | 532265,59 | | B16 | 406394,70 | 532407,82 | | B17 | 406836,32 | 532231,80 | | B14 | 406499,46 | 531421,94 | | B15 | 406188,33 | 531496,77 |
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6639 du 27 rabii II 1439 (15 janvier 2018).
Décret n° 2-17-642 du 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment son article 24-1 ;
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 12-2 et 12-3 du décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 12-2. - Le fabricant d'un produit de tabac « manufacturé ............................................................ aux fins « d'homologation du prix de vente au public de ce produit.